La directive européenne sur le travail via les plateformes doit être transposée avant le 2 décembre 2026. À la mi-2026, aucun projet de loi n'a encore été présenté, et des parlementaires pressent le gouvernement d'accélérer. Ce qui se joue pour les chauffeurs VTC indépendants.
La directive (UE) 2024/2831 sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme a été adoptée le 23 octobre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 novembre 2024. Elle laisse aux États membres jusqu'au 2 décembre 2026 pour la transposer dans leur droit national. Pour la France, l'échéance tombe dans moins de six mois.
Ce texte concerne directement les chauffeurs VTC qui travaillent via des applications de réservation.
Deux mesures structurent la directive. D'abord une présomption légale de relation de travail : quand les faits montrent une direction et un contrôle de la plateforme sur le travailleur, celui-ci est présumé salarié, à charge pour la plateforme de prouver le contraire. Ensuite des obligations de transparence sur les algorithmes : une plateforme doit informer les chauffeurs des systèmes automatisés qui pèsent sur leur rémunération, sur l'attribution des courses ou sur une éventuelle déconnexion, et garantir un réexamen humain des décisions importantes.
Le détail du dispositif, nous l'avions décrit dans notre article consacré à la directive.
Au printemps 2026, aucun projet de loi de transposition n'avait été présenté en conseil des ministres. Le sujet remonte régulièrement au Parlement. Le 28 avril 2026, la députée Ségolène Amiot a interrogé par écrit le ministère de l'Économie sur le calendrier retenu (question n°14781), en demandant un engagement clair à transposer avant décembre 2026. Au Sénat, des élus du groupe communiste réclament eux aussi une accélération.
À ce stade, le gouvernement n'a pas rendu public de calendrier détaillé.
La France a bâti depuis 2021 un modèle à part : le dialogue social de branche piloté par l'ARPE, qui maintient le statut d'indépendant tout en négociant des garanties (revenu minimum par course, revenu horaire, transparence des centrales de réservation). La transposition pose une question de fond : jusqu'où aligner ce modèle sur la présomption de salariat voulue par Bruxelles, sans défaire l'édifice du dialogue social déjà en place.
Les plateformes défendent le maintien de l'indépendance. Une partie des organisations de chauffeurs et des parlementaires pousse pour une transposition plus protectrice.
Pour un chauffeur indépendant, deux points méritent l'attention dans les mois qui viennent. La transparence algorithmique d'abord, qui pourrait ouvrir un droit à comprendre et à contester les décisions automatisées, à commencer par les déconnexions de compte, un sujet déjà porté devant les tribunaux (voir notre article sur les désactivations). La frontière entre indépendance et salariat ensuite, dont le tracé déterminera le cadre fiscal et social du métier.
La suite dépendra du contenu du projet de loi, attendu d'ici à l'échéance. Retrouvez nos actualités pour suivre le dossier.
