En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être capables de recevoir une facture électronique (Fiche 1 DGFiP mise à jour en juin 2026, guide pratique de démarrage).
- Cette capacité de réception suppose une démarche : désigner une plateforme agréée, signer un accord de désignation et faire inscrire son adresse à l'annuaire national. Elle ne s'obtient pas sans rien faire.
- Un chauffeur VTC en micro-entreprise n'a aucune obligation d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.
- Le e-reporting, la transmission des données de transaction pour les courses payées par des particuliers, suit le calendrier de l'émission, soit le 1er septembre 2027.
- La franchise en base de TVA ne dispense de rien : la réponse officielle publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 16 janvier 2026, commence par « Oui, vous êtes concerné ».
- Il n'existe pas de plateforme publique gratuite d'échange de factures. La France a renoncé au portail public unique, tout passe par des plateformes agréées privées, environ 150 immatriculées à l'été 2026 (FAQ DGFiP, rubrique « idées reçues »).
- La seule amende susceptible de viser un indépendant aujourd'hui est celle du défaut de plateforme de réception : après mise en demeure, 500 euros, puis 1 000 euros par période de trois mois, sans plafond annuel et sans bénéfice de la clause de première infraction (article 1737, IV bis du code général des impôts).
- Les amendes visant l'émission et le e-reporting, 50 euros par facture et 500 euros par transmission, ne concerneront un chauffeur qu'à partir de 2027. La DGFiP annonce qu'aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».
Aucun document publié par la DGFiP ne traite spécifiquement du transport de personnes : ce qui suit applique les règles générales à la situation d'un chauffeur VTC.
Qu'est-ce qui a changé exactement le 1er septembre 2026 pour un chauffeur VTC ?
Une seule chose : depuis le 1er septembre 2026, un chauffeur VTC en micro-entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique, pas d'en émettre.
Attention au malentendu, car c'est là que beaucoup se trompent dans les deux sens. Cette capacité de réception ne s'acquiert pas toute seule. Il faut désigner une plateforme agréée, signer avec elle un accord formel de désignation, et que votre adresse soit inscrite à l'annuaire national. C'est court, mais ce n'est pas rien, et cela ne se règle pas le matin de l'échéance.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP le rappelle sans ambiguïté :
« Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. »
De qui un chauffeur va-t-il recevoir ces factures ? Des grandes entreprises et des ETI, seules soumises aux deux obligations, émission et réception, depuis le 1er septembre 2026. Dans ce métier, cela vise en pratique les fournisseurs suivants, lorsqu'ils relèvent de ces catégories :
- le carburant, cartes et stations,
- l'énergie, recharge électrique comprise,
- les télécoms, forfait mobile et connexion données du véhicule,
- le loueur longue durée ou l'organisme de LOA du véhicule,
- l'assurance, la flotte comme la RC professionnelle,
- le télépéage et les abonnements de stationnement,
- les centrales de réservation établies en France.
La Fiche 1 de la DGFiP donne la même liste en langage courant : « votre fournisseur d'électricité, votre fournisseur d'accès téléphone / internet ou bien encore de matériel ».
La réforme ne change pas les règles de fond de la facturation. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier reste payable, comptabilisable et déductible dans les conditions habituelles.
Qu'est-ce qu'une facture électronique, au sens de la réforme ?
Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une.
La FAQ officielle le dit en deux phrases :
« Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail. »
Et la question 3.1 de la FAQ « Je découvre » enfonce le clou : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».
L'autre notion à connaître est celle de plateforme agréée. Définition officielle, page impots.gouv.fr modifiée le 10 septembre 2026 :
« Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement. »
Le sigle PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire », est l'ancien libellé. Il reste massivement employé, ce qui n'a rien d'étonnant : c'était le vocabulaire officiel de l'administration elle-même jusqu'à l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui lui a substitué « plateforme agréée ».
Les formats admis relèvent du socle minimum fixé à l'article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 juillet 2026 :
- le profil EN 16931 en syntaxe CII,
- le profil EN 16931 en syntaxe UBL,
- le profil EXTENDED-CTC-FR en CII,
- le profil EXTENDED-CTC-FR en UBL,
- le format mixte associant un fichier XML en syntaxe CII et un PDF/A-3, commercialement connu sous le nom de Factur-X.
En pratique, l'interopérabilité entre plateformes fait que chacun reçoit dans un format que sa propre plateforme sait lui restituer.
Un chauffeur VTC en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui, sans exception. L'administration a tranché ce point noir sur blanc : la franchise en base de TVA ne sort personne du champ de la réforme.
Réponse publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour du 16 janvier 2026 :
« Oui, vous êtes concerné. Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. »
Le dépliant DGFiP « La facturation électronique, les microentreprises », daté de mai 2026, vise explicitement l'article 293 B :
« Si vous êtes assujetti non redevable de la TVA au titre de l'article 293 B du Code général des impôts, vous êtes également concerné par la réforme. »
Et son calendrier, pour la même population :
« 1er septembre 2027 au plus tard : vous émettrez vos factures au format électronique et transmettrez vos données de transaction (e-reporting) par l'intermédiaire de votre plateforme agréée. »
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste à porter sur les factures. Le passage au format structuré ne la supprime pas, il la transporte dans un champ dédié. Voir aussi notre suivi du débat parlementaire sur le seuil unique de TVA.
Reste à savoir dans quelle case du calendrier on tombe. La catégorie micro-entreprise, au sens de la réforme, suppose un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 2 millions d'euros. La notion retenue est celle de l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN, et la taille s'apprécie au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Dans ce métier, la quasi-totalité des chauffeurs indépendants relèvent donc de la case la plus tardive du calendrier, qu'ils exercent en micro-entreprise, en EURL ou en SASU.
Quelles sont les deux dates à retenir, et pour qui ?
Deux dates structurent la réforme, le 1er septembre 2026 pour la réception et le 1er septembre 2027 pour l'émission et le e-reporting des petites structures.
| Type d'entreprise |
Recevoir des factures électroniques |
Émettre des factures électroniques |
Transmettre les données de transaction (e-reporting) |
| Grandes entreprises et ETI |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
| Micro-entreprises et PME |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
1er septembre 2027 |
| Chauffeur VTC indépendant (micro-entreprise, EURL ou SASU sous les seuils) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
1er septembre 2027 |
Source : Fiche 1 DGFiP, mise à jour juin 2026.
La seconde question est de savoir quel flux relève de quoi, selon l'interlocuteur.
| Votre client ou votre fournisseur |
Facture électronique via plateforme agréée ? |
E-reporting ? |
| Entreprise assujettie établie en France (compte entreprise, mise à disposition, sous-traitance entre confrères) |
Oui |
Non, les données sont extraites de la facture |
| Particulier ou personne morale non assujettie |
Non |
Oui, e-reporting de transaction |
| Client professionnel établi hors de France |
Non |
Oui |
| Fournisseur assujetti établi hors de France chez qui vous achetez |
Sans objet |
Oui, e-reporting d'achat |
Source : FAQ DGFiP « Je découvre », version du 1er septembre 2026.
Un nouveau report est-il encore possible ?
Aucun report n'est intervenu depuis la loi de finances pour 2024, et la FAQ officielle qualifie le calendrier de « stabilisé ». L'échéance du 1er septembre 2026 est d'ailleurs passée à la date prévue.
Une réserve d'honnêteté s'impose néanmoins : l'article 91 de la loi de finances pour 2024 permet toujours à un décret de décaler l'échéance de 2027, au plus tard au 1er décembre 2027. Cette faculté n'a pas été utilisée pour 2026, rien n'indique qu'elle le sera pour 2027.
L'empilement des textes le confirme : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) qui fixe le calendrier actuel, décrets n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, n° 2024-266 du 25 mars 2024 et n° 2026-677 du 27 juillet 2026, arrêtés du 7 octobre 2022 et du 27 juillet 2026, et article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Côté code général des impôts, les articles à connaître sont les articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A, ainsi que l'article 242 nonies A de l'annexe II.
Ce que vous devez faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée et lui donner un accord formel de désignation, pour que votre adresse de réception soit inscrite à l'annuaire national géré par l'administration. Sans cette inscription, personne ne peut vous adresser de facture électronique.
- Vérifier vos données d'identification, à commencer par votre SIREN. L'annuaire et l'adressage reposent dessus : un numéro erroné ou un établissement clos rend la réception impossible.
- Ne pas souscrire dans l'urgence. La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût répondant aux besoins des plus petites structures.
- Commencer à collecter le SIREN de vos clients entreprise. Ce n'est pas encore obligatoire pour vous, cela le deviendra le 1er septembre 2027, et le réclamer après coup est bien plus laborieux qu'à l'ouverture du compte.
- Continuer à traiter normalement les factures reçues par courriel ou sur papier. Elles restent payables et déductibles.
- En cas de blocage, l'assistance DGFiP dédiée répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Existe-t-il une plateforme publique gratuite pour recevoir ses factures ?
Non. La France a renoncé au portail public d'échange, et c'est une information périmée qui circule encore largement.
La rubrique « idées reçues » de la FAQ officielle est explicite :
« La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique afin d'éviter de concentrer les risques techniques sur un point de passage unique des flux de factures […] tandis que les échanges de factures transitent par des plateformes agréées par l'État. »
L'État conserve quatre briques : le cadre juridique, les standards de format, l'annuaire national des adresses de réception et le concentrateur de données qui collecte les informations destinées à l'administration. L'acheminement des factures, lui, est intégralement privé.
Combien d'acteurs ? Environ 150 plateformes agréées, 149 figurant sur la liste officielle au 10 septembre 2026, à quoi s'ajoutent des opérateurs encore en attente d'immatriculation définitive. Cette liste est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr : c'est la seule à consulter avant de choisir.
L'immatriculation n'est pas une simple déclaration. Elle garantit :
- une délivrance pour trois ans, renouvelables (article 290 B du code général des impôts),
- une certification ISO/IEC 27001,
- un engagement d'exploiter le système d'information depuis un État membre de l'Union européenne et de n'autoriser aucun transfert des données hébergées hors de l'Union,
- des tests d'interopérabilité passés en conditions réelles avec les autres plateformes.
Ces conditions figurent à l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts.
Sur le coût, la seule donnée officielle disponible reste celle de la DGFiP : au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins des plus petites structures. Aucune source publique ne donne de prix moyen, et nous n'en avancerons pas.
Que se passe-t-il si votre client ou vous n'êtes pas raccordé ?
La facture ne peut pas être routée. Si le destinataire n'a pas désigné de plateforme, son adresse ne figure pas à l'annuaire national. L'émetteur peut alors transmettre un double par un autre canal, en le rattachant clairement à la facture d'origine, pour éviter tout double paiement ou double comptabilisation. Le décret du 27 juillet 2026 crée l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au code général des impôts, qui exige un accord daté et signé du destinataire pour la désignation d'une plateforme et pour tout changement de plateforme : personne ne peut vous inscrire à votre place.
Qu'est-ce qui changera dans vos factures le 1er septembre 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels établis en France devront partir d'une plateforme agréée, dans un format structuré, et porter quatre mentions nouvelles.
Le recours à une plateforme agréée n'est pas une option commerciale, il est imposé par l'article 289 bis du code général des impôts. Quant au contenu, le nombre de données obligatoires augmente sensiblement avec la généralisation.
| Mention obligatoire |
Ce que cela implique concrètement pour un chauffeur VTC |
| SIREN du client |
À demander et à stocker pour chaque compte entreprise, dès l'ouverture de la relation |
| Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
À renseigner sur chaque facture professionnelle |
| Option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant |
À porter uniquement si l'option a été exercée |
| Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation |
À distinguer de l'adresse du siège, quand le donneur d'ordre facture ailleurs |
Ces quatre mentions sont créées par le décret du 7 octobre 2022 modifiant l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Elles ne s'imposent pas à tout le monde en même temps : leur entrée en vigueur suit le calendrier de l'obligation d'émission. Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Un chauffeur VTC indépendant n'a donc rien à changer sur ses factures aujourd'hui. Précision utile, car vous lirez souvent la date de 2026 : la FAQ de la DGFiP présente ces mentions comme applicables au 1er septembre 2026 sans rappeler la dérogation, alors que les dispositions transitoires du décret la prévoient expressément pour les micro-entreprises et les PME.
Traduit pour le métier, sans surinterprétation : pour une course ou une mise à disposition, la catégorie retenue est la prestation de services. L'option pour les débits ne concerne pas un chauffeur en franchise en base, qui ne facture pas de TVA. Et le SIREN du client devient la donnée à réclamer systématiquement, au moment de l'ouverture du compte, à tous vos clients entreprise : sièges sociaux, hôtels, cliniques, agences événementielles ou donneurs d'ordre en mise à disposition.
Comment déclarer les courses payées par des particuliers ?
Les courses réglées par des particuliers ne donneront pas lieu à facture électronique, mais à un e-reporting : un chiffre d'affaires agrégé, transmis par votre plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027.
La base légale se trouve à l'article 290 du code général des impôts pour les données de transaction, l'article 290 A visant les données de paiement.
- Ce qui est transmis : le chiffre d'affaires par jour, réparti par taux de TVA si nécessaire.
- Ce qui ne l'est pas : aucune donnée personnelle de client, ni nom, ni adresse, ni trajet.
- À quelle fréquence : tous les bimestres civils pour un assujetti en franchise en base, selon l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts.
Le e-reporting des données de paiement, distinct de celui des données de transaction, mérite une précision. La FAQ de la DGFiP le traite en deux temps. Sa question 10.1 indique que seules sont concernées les données relatives au paiement des opérations dont l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, ce qui exclut en pratique un chauffeur en franchise en base, qui ne collecte pas de TVA. Sa question 10.4 donne pourtant une périodicité bimestrielle « si vous êtes franchisé en base ». Les deux réponses ne se recoupent pas parfaitement. Nous ne tranchons pas et signalerons toute clarification.
Dernier flux à connaître : le e-reporting d'achat. Il porte sur les achats réalisés auprès de fournisseurs assujettis établis hors de France, et c'est l'acheteur français qui transmet les données.
Les factures des plateformes de réservation sont-elles concernées ?
C'est la zone grise de la réforme pour le métier, et aucun document officiel ne la traite. La DGFiP reconnaît le mandat de facturation sans se prononcer sur le cas des plateformes de mise en relation.
Ce que dit la FAQ approfondie, question 2.2 :
« En émission de factures, le prestataire agit sous couvert d'un mandat de facturation pour le compte d'une entreprise. Par principe, dans le cadre de la facturation électronique, la facture est transmise par la plateforme de l'émetteur, au cas particulier la vôtre. […] nous vous invitons à vous tourner vers votre prestataire afin de connaître ses modalités d'envoi dans le cadre de la réforme (utilisation ou non de sa propre plateforme agréée). »
La lecture attentive de cette réponse est instructive. L'administration pose un principe, la facture est transmise par la plateforme de l'émetteur, puis renvoie immédiatement au cas d'espèce en envisageant que le prestataire recoure ou non à sa propre plateforme agréée. Autrement dit, elle ne tranche pas. C'est exactement pour cela que la question écrite est la seule démarche utile aujourd'hui.
Un second point mérite d'être signalé. La FAQ 2.1 précise que le « compte-rendu de facturation » et la « facture récapitulative » sont hors champ et n'ont pas à transiter par une plateforme agréée. Si les relevés d'activité émis par les plateformes de réservation relevaient de cette catégorie, ils resteraient hors du dispositif. Ce rattachement n'est pas confirmé par l'administration, et nous ne l'affirmons pas.
Un critère commandera la réponse, et il figure déjà dans le tableau des flux plus haut : le lieu d'établissement de l'entité qui facture. Une facture de commission émise par une société établie hors de France sort du champ de la facture électronique et relève, côté chauffeur, du e-reporting d'achat à partir de 2027. Vérifiez donc sur vos propres relevés quelle entité facture, et où elle est établie.
La seule démarche utile aujourd'hui tient en une ligne : poser la question par écrit à sa plateforme de réservation, demander quelles modalités elle retiendra pour l'échéance de 2027, et conserver la réponse. L'année 2027 concentre plusieurs bascules impliquant les plateformes, ce qui rend ces réponses écrites d'autant plus utiles à archiver.
Ce que la réforme ne change pas, et ce qu'elle ajoute sans le dire
Trois points méritent d'être posés, et le premier a des conséquences concrètes.
La conservation reste à votre charge
L'obligation de conservation de l'article L102 B du livre des procédures fiscales pèse sur l'entreprise, pour six ans, et l'article L123-22 du code de commerce porte la durée comptable à dix ans. Aucun texte ne transfère cette obligation à la plateforme agréée. Passer par un opérateur ne dispense donc pas de pouvoir produire ses factures.
La piste d'audit fiable ne disparaît pas
L'article 289, VII du code général des impôts n'est pas modifié par la réforme. La piste d'audit fiable, qui permet de relier une facture à la prestation qu'elle documente, reste l'un des modes de sécurisation admis, à côté de la signature électronique qualifiée, de l'EDI fiscal et désormais du passage par une plateforme agréée. Elle demeure le mode par défaut pour tout ce qui circule hors du circuit électronique.
Vos données d'identification conditionnent le routage
L'adressage des factures repose sur le SIREN, éventuellement complété par le SIRET et un code de routage selon la maille retenue. Vérifier ces données avant l'échéance évite les échecs de remise.
Une précision utile figure dans le guide de démarrage de la DGFiP : s'agissant de la TVA, le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction, celui-ci restant apprécié au regard des conditions de fond et de forme.
Quelles sanctions, et s'appliquent-elles dès maintenant ?
Les montants ont été relevés en février 2026, mais la DGFiP annonce qu'aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse.
| Manquement |
Montant |
Plafond |
Référence |
| Facture non émise sous forme électronique |
50 euros par facture, contre 15 euros auparavant |
15 000 euros par année civile |
article 1737, III |
| Défaut de recours à une plateforme agréée en réception |
Mise en demeure de 3 mois, puis 500 euros, puis nouvelle mise en demeure de 3 mois et 1 000 euros par période de 3 mois |
Aucun plafond prévu par le texte |
article 1737, IV bis |
| Omission ou inexactitude dans une facture |
15 euros par omission |
Un quart du montant facturé |
article 1737, II |
| Données de transaction non transmises |
500 euros par transmission, contre 250 euros auparavant |
15 000 euros par année civile |
article 1788 D |
L'article 1737 est cité ici dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.
La clause de première infraction
L'article 1737, V prévoit qu'aucune amende n'est appliquée à la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, dès lors qu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Une limite doit être signalée, car elle vise précisément la seule sanction susceptible de toucher un chauffeur aujourd'hui. Cette clause écarte les amendes des II, III et IV. Elle ne vise pas le IV bis, celui du défaut de plateforme en réception. Cette amende n'est donc couverte ni par la clause de première infraction, ni par un plafond annuel, et elle est reconductible tous les trois mois.
La tolérance de démarrage
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP décrit une phase d'atterrissage :
« pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. […] Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »
La FAQ générale répond dans les mêmes termes à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? » :
« Non. La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. »
La tolérance porte sur l'application des amendes, pas sur l'obligation elle-même.
Trois informations périmées qui circulent encore
« Un PDF envoyé par mail suffit »
C'est faux, et c'est une confusion fréquente. La FAQ officielle tranche : « Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail », et la question 3.1 de la FAQ « Je découvre » ajoute qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Ce qui distingue une facture électronique d'un PDF, ce n'est pas le PDF lui-même, c'est le fichier structuré qui l'accompagne et le canal qui l'achemine. Le socle minimum de l'arrêté du 27 juillet 2026 admet cinq formats, dont un format mixte associant un XML et un PDF/A-3. Un PDF seul, envoyé par courriel, n'en fait pas partie.
« Le portail public est gratuit »
Il n'existe pas comme plateforme d'échange. La FAQ officielle rappelle dans sa rubrique « idées reçues » que la France « a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », les échanges transitant par des plateformes agréées par l'État. L'État ne conserve que l'annuaire, les standards et le concentrateur de données.
Un point de chronologie explique pourquoi cette information a la vie dure. Le portail public a été présenté comme une solution gratuite d'émission et de réception dans la communication publique jusqu'à son recentrage, annoncé le 15 octobre 2024. Beaucoup d'entreprises avaient bâti leur plan sur cette promesse.
« L'amende est de 15 euros par facture »
Ce montant est périmé. L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a porté l'amende à 50 euros par facture non émise sous forme électronique, et celle pour données de transaction non transmises de 250 à 500 euros par transmission. Les plafonds restent fixés à 15 000 euros par année civile, à l'article 1737 du code général des impôts pour les factures et à l'article 1788 D pour les données de transaction, dans leur version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Questions fréquentes
Un chauffeur VTC doit-il émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, un chauffeur VTC en micro-entreprise doit seulement être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre au format électronique s'appliquera aux TPE, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, selon la Fiche 1 de la DGFiP mise à jour en juin 2026 et le guide pratique de démarrage de la DGFiP.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?
Non. La réponse publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 16 janvier 2026, commence par « Oui, vous êtes concerné » et précise que toute personne réalisant une activité économique indépendante à titre habituel est dans le champ, au moins en réception. Le dépliant DGFiP de mai 2026 destiné aux microentreprises vise explicitement les assujettis non redevables au titre de l'article 293 B du code général des impôts.
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique ?
Non. La FAQ officielle de la DGFiP écrit qu'une facture électronique est « émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé » et que « ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail ». Le socle minimum fixé par l'arrêté du 27 juillet 2026 admet cinq formats. L'un d'eux, le format mixte associant un XML structuré et un PDF/A-3, contient bien un PDF lisible par un humain, mais ce sont la partie structurée et le passage par une plateforme agréée qui le rendent conforme.
Existe-t-il une plateforme publique gratuite pour émettre ses factures ?
Non. La FAQ officielle de la DGFiP indique dans sa rubrique « idées reçues » que la France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique, les échanges de factures transitant par des plateformes agréées par l'État. À l'été 2026, environ 150 plateformes privées étaient immatriculées. L'État ne conserve que le cadre juridique, les standards, l'annuaire national et le concentrateur de données.
Une plateforme agréée est-elle forcément payante pour un chauffeur seul ?
Pas nécessairement. La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût répondant aux besoins des plus petites structures. Aucune source officielle ne publie de prix moyen pour une TPE, et nous n'en avançons aucun.
Que se passe-t-il si mon client n'a pas de plateforme agréée ?
La facture ne peut pas être routée jusqu'à lui. Sans plateforme désignée, son adresse ne figure pas à l'annuaire national géré par l'administration. L'émetteur peut alors lui transmettre un double par un autre canal, en le rattachant clairement à la facture d'origine. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 exige un accord daté et signé du destinataire pour désigner une plateforme ou en changer.
Faut-il facturer électroniquement une course payée par un particulier ?
Non. Une course réglée par un particulier relève du e-reporting, pas de la facture électronique : un chiffre d'affaires agrégé est transmis par la plateforme agréée du chauffeur, à partir du 1er septembre 2027, sur le fondement des articles 290 et 290 A du code général des impôts. Aucune donnée personnelle de client n'est transmise.
Faut-il continuer à écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
Oui. La réforme change le support et le canal de transmission des factures, pas les règles de fond de la facturation ni les mentions obligatoires existantes. Un chauffeur VTC en franchise en base continue donc de porter cette mention, y compris après le passage au format structuré prévu au 1er septembre 2027.
Quelles amendes, et s'appliquent-elles en 2026 ?
L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fixe l'amende à 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile, et à 500 euros par transmission de données manquante, même plafond. La FAQ DGFiP répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? » et annonce une approche « pédagogique et proportionnée » pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Les factures de commission des plateformes de réservation vont-elles changer ?
Aucun document officiel publié par la DGFiP ne traite ce cas. La FAQ approfondie, question 2.2, reconnaît le mécanisme du mandat de facturation et renvoie chaque assujetti vers son prestataire « afin de connaître ses modalités d'envoi dans le cadre de la réforme ». La seule démarche utile consiste à poser la question par écrit à sa plateforme de réservation et à conserver la réponse.
Points clés à retenir
- Le 1er septembre 2026 n'impose qu'une seule obligation aux chauffeurs VTC indépendants, être en mesure de recevoir une facture électronique. Une seule, mais qui suppose une démarche : désigner une plateforme agréée.
- L'émission au format structuré et le e-reporting basculent au 1er septembre 2027, quelle que soit la forme juridique, micro-entreprise, EURL ou SASU sous les seuils.
- La franchise en base de TVA ne dispense de rien, l'administration l'a confirmé le 16 janvier 2026.
- Aucun portail public gratuit n'existe pour échanger des factures : il faut désigner une plateforme agréée privée, dont une dizaine proposaient des offres sans surcoût pour les plus petites structures selon la DGFiP au 1er août 2026.
- Les amendes ont été portées à 50 euros par facture et 500 euros par transmission manquante, sans application en 2026 pour qui est engagé dans une mise en conformité sérieuse.
Prises isolément, ces échéances sont gérables. Elles arrivent pourtant dans une séquence chargée, 2026 et 2027 concentrant plusieurs réformes fiscales et sociales pour les indépendants du secteur, ce qui plaide pour traiter la désignation d'une plateforme maintenant plutôt qu'à l'été 2027.
Mis à jour le 16 septembre 2026. Assistance DGFiP dédiée : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Le guide VTC est un site d'information indépendant, sans lien avec un éditeur de logiciel ou une plateforme agréée.
