La part des nouvelles cartes VTC obtenues par équivalence baissait depuis 2020, 56 % cette année-là, puis 37 %, 36 %, 30 % et 24 % en 2024. En 2025, elle est remontée à 33 %. Le rapport officiel qui l'établit paraît le 29 juin 2026, le décret qui supprime la voie est signé le 5 août 2026. Trois lectures fausses circulent depuis un mois : sur la date d'application, sur une passerelle taxi qui n'a jamais existé, et sur une voie européenne qui n'a pas disparu.
En bref : ce que change le décret du 5 août 2026
- Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au JORF du 11 août 2026, supprime l'accès aux professions de conducteur VTC et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
- L'entrée en vigueur intervient le 12 août 2026, lendemain de la publication au Journal officiel, et non le 11 août comme l'écrivent plusieurs sites.
- Les demandes déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les règles antérieures, seule mesure transitoire prévue par le décret n° 2026-764.
- Les cartes déjà obtenues par cette voie ne sont pas remises en cause : le pôle ministériel Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement indique dans son communiqué du 11 août 2026 que le dispositif « vaut pour l'avenir ».
- Le texte abroge les articles R. 3122-11 du code des transports, pour les VTC, et R. 3123-2, pour les deux et trois roues motorisés.
- La voie européenne de l'article R. 3120-8-1 du code des transports, qui transpose la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, n'est pas abrogée par le décret n° 2026-764, mais son champ est resserré.
- Une carte obtenue par équivalence n'ouvre aucun droit à la mobilité professionnelle T3P, faute de tronc commun validé.
- En 2025, un nouveau chauffeur VTC sur trois avait obtenu sa carte par équivalence, contre un sur quatre en 2024, selon l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, dans son rapport publié le 29 juin 2026.
Qu'est-ce que l'accès à la carte VTC par équivalence ?
L'accès par équivalence, que le code des transports appelait reconnaissance de l'expérience professionnelle, permettait d'obtenir la carte professionnelle VTC sans passer l'examen, en justifiant d'un an de conduite professionnelle de personnes au cours des dix années précédentes. L'ancien article R. 3122-11 demandait la production de toute pièce établissant une expérience d'au moins un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes, au cours des dix années précédant la demande. Le mot « équivalence » est le terme d'usage administratif et courant, le code, lui, écrivait « reconnaissance de l'expérience professionnelle ».
Le périmètre était large et indifférencié : toutes activités de conduite professionnelle de personnes confondues, ambulancier, conducteur de car ou de bus, conducteur sous statut LOTI, chauffeur de taxi. Ce n'était ni un titre professionnel ni une ancienneté dans le VTC, seulement une expérience de conduite de personnes attestée par des pièces. Un dispositif équivalent existait pour les mototaxis, à l'article R. 3123-2, pour la carte de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Que dit exactement le décret et depuis quand s'applique-t-il ?
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 abroge les deux articles qui ouvraient l'accès par expérience et s'applique à toute demande déposée à partir du 12 août 2026. Son intitulé officiel complet est le suivant : « portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».
| Élément |
Contenu |
| Numéro et date |
Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 |
| Publication |
JORF n° 0186 du 11 août 2026, texte n° 17 |
| NOR |
TRAT2609691D |
| Base légale |
Article L. 3120-2-1 du code des transports, Conseil d'État (section des travaux publics) entendu |
| Signataires |
Sébastien Lecornu, Premier ministre ; Philippe Tabarot, ministre des transports ; Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur |
| Articles abrogés |
R. 3122-11 et R. 3123-2 |
| Articles modifiés |
R. 3120-6 et R. 3120-8-1 |
| Entrée en vigueur |
12 août 2026 |
| Mesure transitoire |
Demandes déposées avant le 12 août 2026 instruites selon les règles antérieures |
Le décret a été pris après consultation du Conseil d'État. Cet avis n'est pas publié, il n'y a donc rien à en dire de plus.
Attention à une erreur répandue. Plusieurs sites écrivent que la suppression s'applique depuis le 11 août 2026, date de publication au Journal officiel. Le décret ne comportant pas de date d'entrée en vigueur particulière, il s'applique au lendemain de sa publication, soit le 12 août 2026. Une demande déposée le 11 août relève donc encore des anciennes règles.
Le réflexe reste le même à chaque annonce qui circule dans la profession : remonter au texte publié plutôt qu'au résumé qui en est fait, comme dans le cas de la rumeur du registre VTC biométrique.
Ce que disaient les chiffres six semaines avant le décret
Six semaines avant le décret, un rapport officiel a montré que la voie par équivalence, en recul depuis 2020, était repartie à la hausse en 2025. Ce rapport est celui de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, édition 2026 publiée le 29 juin 2026, portant sur les données 2025. Il est réalisé avec le service statistique du ministère, à partir des données d'IN Groupe pour les cartes professionnelles et de CMA France pour les examens.
| Année |
Part des nouvelles cartes VTC obtenues par équivalence |
| 2019 |
54 % |
| 2020 |
56 % |
| 2021 |
37 % |
| 2022 |
36 % |
| 2023 |
30 % |
| 2024 |
24 % |
| 2025 |
33 % |
En 2025, un nouveau chauffeur de VTC sur trois a obtenu sa carte professionnelle par équivalence, contre un chauffeur sur quatre en 2024.
Les volumes donnent l'échelle. L'Observatoire recense près de 29 000 nouvelles cartes VTC en 2025 hors renouvellement, un volume en recul de 2 % sur un an, et près de 38 500 nouvelles cartes T3P toutes professions confondues en 2025, dont 75 % de VTC.
Appliquée à ces volumes, la part de 2025 correspond à un ordre de grandeur de 9 000 à 10 000 cartes VTC délivrées par équivalence dans l'année. Ce nombre n'est pas publié tel quel par l'Observatoire, il résulte du croisement de deux données publiées, la part et le volume de nouvelles cartes. Il doit être lu comme un ordre de grandeur, pas comme une statistique officielle.
L'objection arithmétique évidente est qu'une part peut monter par simple effet de dénominateur. Elle ne tient pas ici. Le nombre total de nouvelles cartes VTC est quasi stable, en recul de 2 % entre 2024 et 2025 selon l'Observatoire. Une part qui passe de 24 % à 33 % sur une base stable signifie une hausse en volume.
| Voie d'accès |
2024 |
2025 |
Évolution |
| Équivalence |
7 200 cartes |
9 700 cartes |
+35 % |
| Examen |
22 400 cartes |
19 300 cartes |
-14 % |
Ces volumes sont publiés par l'Observatoire dans le fichier de données joint à son rapport. L'Observatoire assortit toutefois sa série d'une mise en garde : « Ces évolutions sont à interpréter avec précaution, car les délais d'obtention peuvent différer selon la région et selon les types de conducteurs. »
Le second mouvement est la chute des candidatures à l'examen VTC : 28 600 en 2025, contre 42 500 en 2024, soit un recul de 33 % en un an et de 41 % par rapport à 2023. L'Observatoire avance une explication partielle, la retombée d'un effet d'aubaine lié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et mentionne deux autres facteurs de contexte, le financement de la préparation par le compte personnel de formation depuis 2023 et les journées portes ouvertes organisées par France Travail. Cette chute ne s'est pas encore répercutée sur les cartes délivrées, l'admissibilité restant valable un an et ouvrant droit à trois présentations. Les deux séries ne portent donc pas sur la même population au même moment : les inscriptions de 2025 produiront leurs effets sur les cartes de 2026.
Cette hausse admet deux lectures opposées, et les chiffres publiés ne permettent pas de trancher. Elle peut signaler une voie d'accès qui redevenait utile à des professionnels du transport en reconversion. Elle peut aussi indiquer une voie de plus en plus sollicitée à mesure que l'examen se vidait, dans un contexte où des faux justificatifs se vendent sur les réseaux sociaux.
Un point objectif joue en faveur de la lecture ministérielle, et il mérite d'être posé : la voie par équivalence ne comportait aucune évaluation. Ni réglementation nationale VTC, ni sécurité routière, ni développement commercial, ni mise en situation de conduite. Elle reposait sur des pièces déclaratives réunies par le demandeur. Départager les deux lectures supposerait des données sur les refus et les fraudes détectées, précisément celles qui ne sont pas publiées.
Ce rapprochement est le nôtre. Le ministère n'a ni cité ces chiffres ni tenu ce raisonnement dans son communiqué.
Un dernier indicateur du rapport sépare les deux populations : l'âge moyen des nouveaux titulaires en 2025 s'établit à 41 ans par la voie de l'équivalence, contre 38 ans par la voie de l'examen.
Une réserve s'impose : rien dans le décret ni dans le communiqué ne relie explicitement la décision à ce rapport, le rapprochement est chronologique et n'est pas revendiqué par le ministère.
Pour le contexte démographique plus large de la profession, voir notre analyse de la hausse du nombre de chauffeurs VTC en 2026.
Quels motifs l'État avance-t-il ?
Le ministère avance trois motifs dans son communiqué du 11 août 2026, et n'en chiffre aucun. Ce communiqué émane du pôle ministériel Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement, et accompagne la publication du décret au Journal officiel.
- Le dispositif « ne garantissait pas le plein acquis des compétences nécessaires » et « s'était progressivement éloigné de son objectif initial ».
- Il bénéficiait « à certains professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles » avec l'exercice complémentaire d'une activité de conducteur VTC.
- Il générait « un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraudes » sur les justificatifs d'expérience.
Sur le deuxième motif, le communiqué vise des situations d'incompatibilité contractuelle entre un engagement professionnel existant et une activité VTC exercée en complément, sans nommer aucune profession.
Ce que le communiqué ne dit pas pèse autant que ce qu'il affirme. Aucun chiffre n'accompagne les trois motifs : pas de volume de demandes déposées par cette voie, pas de taux de refus, pas de nombre de fraudes détectées. Aucune citation de ministre n'est reproduite. Aucune mention du droit de l'Union européenne n'apparaît, alors que le décret modifie l'article qui transpose la directive 2005/36/CE. L'avis du Conseil d'État n'est pas publié.
Les visas du décret ne mentionnent que le code des transports et l'audition du Conseil d'État. Aucun avis d'organisme consultatif n'y figure, en particulier pas celui du Comité national des transports publics particuliers de personnes, l'instance de concertation du secteur. Sa consultation n'était pas obligatoire : l'article D. 3120-17 du code des transports prévoit seulement que le comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports. Rien dans les visas n'indique qu'elle ait eu lieu.
Le chiffre de 10 000 à 12 000 cartes frauduleuses est-il établi ?
Non. Ce chiffre est celui d'une organisation professionnelle, il n'a jamais été confirmé par une source publique, et il appelle deux réserves. Il émane de l'Union VTC, organisation implantée dans les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône, et de sa présidente Sabrina Sabena, qui l'a avancé sur Maritima le 12 août 2026, propos repris par L'Argus le 25 août : de 10 000 à 12 000 cartes VTC seraient délivrées chaque année sur la base de faux documents, fausses fiches de paie et faux certificats de travail achetés 3 000 à 4 000 euros sur les réseaux sociaux.
La première réserve est arithmétique. Les volumes publiés par l'Observatoire couvrent sept années, et la voie d'équivalence n'a jamais dépassé 9 700 cartes par an depuis 2019, son maximum étant celui de 2025. Un chiffre de 10 000 à 12 000 cartes frauduleuses par an dépasse donc le total de cette voie sur chacune des sept années documentées, ce qui reviendrait à affirmer que la totalité des cartes délivrées par équivalence, ou davantage, reposait sur des documents falsifiés.
La seconde réserve est de catégorie. Le ministère parle de « tentatives de fraudes », donc de dossiers déposés, refus compris. L'Union VTC parle de cartes délivrées, donc de fraudes abouties. Les deux affirmations ne se confirment pas l'une l'autre, elles ne portent pas sur la même population, et aucune n'est chiffrée par une source publique.
Ces réserves n'invalident pas le constat d'une fraude documentaire réelle, que le ministère met lui-même en avant. Elles indiquent que ce chiffre ne peut pas être repris tel quel.
Il aurait néanmoins été utile que les constats du ministère soient accompagnés de données précises concernant le nombre de cartes demandées par équivalence, les taux de refus, les fraudes détectées et les éventuelles différences de traitement entre les départements.
Cette phrase est celle de la CSNERT, Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, organisation patronale du secteur, dans une prise de position du 12 août 2026. L'organisation soutient la réforme. Même favorable au texte, elle constate l'absence de données publiées pour l'étayer, et elle ajoute une demande que le ministère n'a pas davantage satisfaite, celle des écarts de traitement d'un département à l'autre. C'est le point où la fraude documentaire et la disparité des guichets se rejoignent.
Reste à comprendre pourquoi la fraude documentaire était structurellement possible. La preuve de l'expérience reposait sur des pièces produites par le demandeur lui-même, bulletins de paie et certificats de travail, portant sur des employeurs et des activités très variés, du transport sanitaire au transport collectif de voyageurs. Un guichet préfectoral n'avait pas de base centralisée pour recouper ces documents avec la réalité des emplois occupés.
Le décret supprime-t-il la passerelle taxi vers VTC ?
Non, cette passerelle n'existait pas. L'accès par équivalence ne visait aucune profession en particulier, il reposait sur un an de conduite professionnelle de personnes, quelle qu'en soit l'activité. L'ancien article R. 3122-11 parlait de « fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes », sans citer ni le taxi, ni l'ambulance, ni l'autocar.
Un chauffeur de taxi pouvait donc s'en servir, exactement comme un conducteur d'autocar ou un ambulancier, sans automatisme ni dispositif dédié à sa profession. Le corollaire est simple : un chauffeur de taxi qui veut exercer en VTC passe désormais par l'examen VTC, ou par la mobilité professionnelle T3P s'il en remplit les conditions. Taxi et VTC restent deux professions distinctes, avec deux réglementations et deux examens distincts.
Pour les différences de fond entre les deux métiers, voir notre comparatif taxi ou VTC.
Un ressortissant européen peut-il encore obtenir la carte sans examen ?
Oui, la voie européenne subsiste, mais le décret l'a resserrée. L'article R. 3120-8-1 du code des transports, qui transpose la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n'est pas abrogé par le décret n° 2026-764, il est modifié.
Il permet toujours à un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen de faire reconnaître son aptitude sans passer l'examen français, soit par un titre ou une attestation délivrés par son État d'origine, soit par son expérience professionnelle. Ce qui change tient en cinq mots insérés dans le texte : l'expérience doit désormais avoir été acquise « dans l'exercice de cette profession », et non plus dans le transport de personnes en général. Le préfet conserve la faculté d'imposer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, la référence de comparaison étant désormais l'examen prévu à l'article R. 3120-7. Le décret purge en outre ce même article du renvoi qu'il faisait à la voie nationale désormais abrogée : la voie européenne ne peut plus se référer à l'expérience acquise au titre des articles R. 3122-11 ou R. 3123-2.
| Point |
Avant le 12 août 2026 |
Depuis le 12 août 2026 |
| Voie nationale par expérience (R. 3122-11) |
Ouverte à tous |
Supprimée |
| Voie européenne (R. 3120-8-1) |
Ouverte |
Maintenue |
| Expérience acceptée par la voie européenne |
Transport de personnes en général |
Acquise dans l'exercice de cette profession |
| Pouvoir du préfet |
Épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation |
Inchangé, référence désormais l'examen de l'article R. 3120-7 |
La confirmation opérationnelle vient des guichets. Le téléservice national de demande de carte professionnelle VTC par équivalence est officiellement clos depuis le 12 août 2026. Côté préfectures, la Seine-Saint-Denis, sur une page mise à jour le 12 août 2026, maintient un guichet équivalence réservé aux ressortissants de l'Union européenne et de l'EEE, et indique que la voie nationale n'existe plus depuis cette date.
En synthèse : l'examen devient la seule voie d'accès de droit national, il reste une porte européenne, plus étroite qu'avant.
Que faire si l'on visait la carte VTC par équivalence ?
Une seule voie reste ouverte en droit national, l'examen VTC organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat, sauf pour les candidats déjà admissibles à un autre examen T3P. Le ministère précise dans son communiqué du 11 août 2026 que le dispositif « vaut pour l'avenir » et « ne revient pas sur la qualification acquise jusqu'à ce jour par le biais de la voie d'accès par équivalence ».
| Votre situation |
Ce qui s'applique |
| Carte VTC déjà obtenue par équivalence |
Conservée, non remise en cause, renouvellement selon les règles habituelles |
| Demande déposée avant le 12 août 2026 |
Instruite selon les règles antérieures |
| Demande envisagée depuis le 12 août 2026 |
Examen VTC obligatoire |
| Ressortissant UE ou EEE avec expérience acquise dans la profession |
Voie européenne R. 3120-8-1, guichet préfectoral, épreuve d'aptitude ou stage possible |
| Admissible à un autre examen T3P depuis moins de trois ans |
Mobilité professionnelle, seules les épreuves spécifiques VTC |
La mobilité professionnelle mérite une explication, parce qu'elle est souvent confondue avec l'équivalence. En application de l'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2017, un candidat admissible à l'un des examens T3P depuis moins de trois ans peut se présenter aux seules épreuves spécifiques d'une autre profession, sans repasser le tronc commun. Le décret n° 2026-764 n'y touche pas. Une restriction est déterminante : un titulaire d'une carte VTC ou VMDTR obtenue par équivalence n'y a pas accès, faute d'avoir validé le tronc commun, puisque la mobilité suppose d'avoir été admissible à un examen. Une carte obtenue sans examen n'ouvre donc aucun droit à la mobilité professionnelle.
Une zone d'incertitude subsiste sur la notion de demande déposée. Le décret protège les demandes « déposées » avant le 12 août 2026, sans définir le mot. Un dossier commencé mais incomplet est-il déposé ? Plusieurs relais écrivent « dossier complet enregistré en préfecture », le texte ne le dit pas. À défaut de précision réglementaire, la pratique des guichets préfectoraux prévaudra.
Ce que le décret change concrètement pour un conducteur d'autocar ou un ambulancier tient en trois chiffres. Il rejoint une file où, sur la cohorte des inscrits de 2024, 45 % seulement étaient admis à la date d'observation de janvier 2026. La voie qu'il perd reposait sur des pièces à réunir, celle qui reste suppose sept épreuves écrites, une mise en situation de conduite, 241 euros et un calendrier de sessions fixé d'avance. En volume, l'ordre de grandeur de 9 500 nouvelles cartes par équivalence en 2025 donne la mesure du flux annuel qui bascule vers l'examen.
Le volet mototaxi concerne un très petit volume : 450 cartes VMDTR délivrées en 2025, 370 en 2024, 310 en 2023.
Sur les délais d'instruction en préfecture, voir notre point sur les préfectures saturées et les délais de carte pro VTC.
En quoi consiste l'examen VTC devenu la seule voie nationale ?
L'examen VTC comporte sept épreuves écrites d'admissibilité et une mise en situation professionnelle de conduite, organisées par les chambres de métiers et de l'artisanat, pour un coût d'inscription de 241 euros, auxquels s'ajoutent les frais de délivrance de la carte. Son cadre juridique remonte à la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, précisée par le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 et l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves. Cet arrêté a été modifié en 2024, dans une version en vigueur au 1er avril 2024, avec l'ajout de contenus sur les discriminations et sur les violences sexistes et sexuelles. Le calendrier est national et fixé d'avance par CMA France, avec onze sessions d'admissibilité en 2026.
| Épreuve écrite |
Durée |
Coefficient |
| Réglementation T3P et prévention des discriminations et violences sexuelles et sexistes |
45 min |
3 |
| Gestion |
45 min |
2 |
| Sécurité routière |
30 min |
3 |
| Français |
30 min |
2 |
| Anglais |
30 min |
1 |
| Développement commercial |
30 min |
3 |
| Réglementation nationale VTC |
20 min |
3 |
Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire, sauf en anglais où le seuil éliminatoire est fixé à 4/20. L'admissibilité s'obtient à 10/20 de moyenne pondérée par les coefficients.
L'admission repose sur une mise en situation professionnelle comportant au minimum 20 minutes de conduite. Le candidat est admis à 12/20. Le bénéfice de l'admissibilité ouvre droit à trois présentations à l'épreuve pratique dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats écrits. Au-delà, il faut se réinscrire à l'examen complet.
| Frais 2026, tarifs nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat |
Montant |
| Examen complet |
241 € |
| Mobilité professionnelle |
168 € |
| Épreuve d'admission seule, à partir de la deuxième présentation |
118 € |
L'inscription se fait sur examenT3P.fr, plateforme en service depuis le 4 novembre 2025. La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département de domicile, pour une durée de 5 ans. Son renouvellement est conditionné au suivi d'une formation continue de 14 heures, fractionnables en quatre périodes de trois heures trente sur une durée maximale de deux mois.
| Indicateur, candidats inscrits en 2024, situation en janvier 2026 |
VTC |
Taxi |
| Réussite au premier passage théorique |
52 % |
74 % |
| Réussite au premier passage pratique |
66 % |
81 % |
| Admis en janvier 2026 |
45 % |
73 % |
Ces données sont provisoires : la cohorte des inscrits de 2024 n'est pas close, et 42 % des candidats VTC de cette cohorte étaient encore en attente de repasser la théorie après au moins un échec en janvier 2026. Le taux d'admission final sera donc supérieur au chiffre observé à cette date.
Le détail des épreuves et du budget figure dans notre guide de l'examen VTC 2026.
Le décret peut-il être contesté ?
Un décret publié au Journal officiel est attaquable devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Pour le décret n° 2026-764, publié le 11 août 2026, ce délai courait jusqu'au 11 octobre 2026.
Aucun recours n'a été rendu public à la date de cet article, étant précisé que les requêtes pendantes devant le Conseil d'État ne font pas l'objet d'une publication systématique. Aucune prise de position d'opposition n'a été relevée dans les sources publiques consultées. La CSNERT soutient le texte tout en réclamant des données, et l'Union VTC dénonce de longue date la fraude documentaire que le décret entend clore.
Le précédent existe. Par une décision du 5 juillet 2019, n° 413040, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 organisant l'examen T3P, en tant qu'il n'édictait pas les dispositions nécessaires pour garantir que l'évaluation par les chambres de métiers respecte la liberté d'établissement. Il s'agissait d'une annulation pour omission, non de l'annulation de dispositions existantes.
Points clés à retenir
- Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 supprime l'accès par expérience professionnelle aux professions de VTC et de conducteur de deux ou trois roues motorisés, à compter du 12 août 2026 et non du 11.
- Les cartes déjà obtenues par cette voie sont conservées, et les demandes déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les anciennes règles.
- Ce n'était pas une passerelle taxi. La condition portait sur un an de conduite professionnelle de personnes en dix ans, toutes activités confondues.
- La voie européenne de l'article R. 3120-8-1 subsiste pour les ressortissants de l'Union européenne et de l'EEE, mais l'expérience doit désormais avoir été acquise dans l'exercice de cette profession.
- La part des nouvelles cartes VTC obtenues par équivalence était remontée à un tiers en 2025, après cinq ans de baisse, selon l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes. Le volume total de nouvelles cartes étant quasi stable, cette hausse correspond aussi à une progression en nombre.
- Le ministère invoque un nombre élevé de tentatives de fraude sans publier aucune donnée, une lacune relevée jusque par une organisation favorable au texte.
Questions fréquentes
Depuis quand l'équivalence VTC est-elle supprimée ?
Depuis le 12 août 2026. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a été publié au Journal officiel du 11 août 2026 et, faute de date d'entrée en vigueur particulière, il s'applique au lendemain de sa publication. Les sites qui indiquent le 11 août se trompent d'un jour, ce qui n'est pas neutre pour une demande déposée ce jour-là.
Ma carte VTC obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?
Oui. Le ministère chargé des transports indique dans son communiqué du 11 août 2026 que le décret « vaut pour l'avenir » et « ne revient pas sur la qualification acquise jusqu'à ce jour par le biais de la voie d'accès par équivalence ». La carte reste valable 5 ans et se renouvelle selon les règles habituelles, avec la formation continue de 14 heures prévue par l'arrêté du 11 août 2017.
J'ai déposé ma demande avant le 12 août 2026, que se passe-t-il ?
Elle est instruite selon les règles antérieures. C'est la seule mesure transitoire prévue par le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 : les demandes déposées avant le 12 août 2026 restent traitées sur le fondement de l'ancien article R. 3122-11, y compris celles déposées le 11 août, jour de la publication au Journal officiel.
Le décret supprime-t-il la passerelle entre taxi et VTC ?
Non, parce que cette passerelle n'existait pas. L'ancien article R. 3122-11 du code des transports exigeait un an de conduite professionnelle de personnes au cours des dix dernières années, toutes activités confondues, ambulancier, conducteur de car, conducteur LOTI ou chauffeur de taxi. Aucun dispositif n'était réservé aux taxis, et un chauffeur de taxi qui vise le VTC passe désormais par l'examen ou par la mobilité professionnelle T3P.
Un chauffeur européen peut-il encore obtenir la carte VTC sans examen ?
Oui, par l'article R. 3120-8-1 du code des transports, qui transpose la directive 2005/36/CE modifiée et n'a pas été abrogé par le décret n° 2026-764 du 5 août 2026. Un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peut faire reconnaître un titre, une attestation ou une expérience professionnelle auprès du guichet préfectoral. Depuis le 12 août 2026, cette expérience doit avoir été acquise « dans l'exercice de cette profession », et le préfet peut imposer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Combien de chauffeurs passaient par l'équivalence ?
En 2025, 33 % des nouvelles cartes VTC ont été obtenues par cette voie, contre 24 % en 2024, selon l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dans son rapport publié le 29 juin 2026. La même source recense près de 29 000 nouvelles cartes VTC en 2025 hors renouvellement. Le croisement de ces deux données publiées donne un ordre de grandeur de 9 000 à 10 000 cartes par équivalence sur l'année, un calcul dérivé que l'Observatoire ne publie pas tel quel.
Pourquoi l'État a-t-il supprimé cette voie d'accès ?
Le communiqué ministériel du 11 août 2026 avance trois motifs : la voie « ne garantissait pas le plein acquis des compétences nécessaires », elle bénéficiait « à certains professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles » avec une activité VTC d'appoint, et elle générait « un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraudes » sur les justificatifs d'expérience. Aucun de ces trois motifs n'est chiffré dans le communiqué.
Combien coûte l'examen VTC en 2026 ?
L'inscription à l'examen complet coûte 241 euros selon les tarifs nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, via la plateforme examenT3P.fr en service depuis le 4 novembre 2025. La mobilité professionnelle revient à 168 euros et l'épreuve d'admission seule à 118 euros. À cela s'ajoutent les frais de délivrance de la carte professionnelle par la préfecture.
L'examen VTC est-il difficile à obtenir ?
Pour les candidats VTC inscrits en 2024, 52 % ont réussi la théorie au premier passage et 66 % la pratique au premier passage, selon l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, dans des données de suivi arrêtées en janvier 2026. À cette date, 45 % de cette cohorte était admise, contre 73 % côté taxi. Ces données sont provisoires, 42 % des candidats VTC restant en attente de repasser la théorie après au moins un échec.
Le décret peut-il être attaqué devant le Conseil d'État ?
Oui, par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret n° 2026-764 au Journal officiel du 11 août 2026, soit jusqu'au 11 octobre 2026. Aucun recours n'a été rendu public à la date de cet article, les requêtes pendantes n'étant pas publiées, et aucune prise de position d'opposition n'a été relevée. Le Conseil d'État avait annulé, par une décision du 5 juillet 2019 n° 413040, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 organisant l'examen T3P, en tant qu'il n'édictait pas les garanties nécessaires au regard de la liberté d'établissement.
Que signifie « demande déposée avant le 12 août 2026 » ?
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 protège les demandes « déposées » avant le 12 août 2026, sans définir cette notion. Il ne précise pas si un dossier incomplet compte comme déposé. En l'absence de précision réglementaire, c'est la pratique du guichet préfectoral saisi qui déterminera le régime applicable.
Les mototaxis sont-ils concernés ?
Oui. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 abroge aussi l'article R. 3123-2 du code des transports, qui ouvrait l'accès par expérience à la carte de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Le volume concerné est faible : 450 cartes VMDTR délivrées en 2025, 370 en 2024 et 310 en 2023.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
