Depuis le printemps 2026, une information circule chez les chauffeurs : un registre VTC biométrique serait obligatoire depuis le 15 mars 2026, avec passage dans des centres agréés. Vérification faite texte par texte, aucune disposition publiée au Journal officiel ne l'instaure. Voici ce que le registre exige réellement, et ce que la loi du 25 juin 2026 a vraiment changé.
Depuis le printemps 2026, une information circule dans les groupes de chauffeurs : un registre VTC biométrique serait obligatoire depuis le 15 mars 2026, avec passage dans des centres agréés. La rumeur est précise, chiffrée, et elle s'appuie sur des éléments réels, le registre VTC existe bien et il a été renforcé cette année. Mais la lecture des textes en vigueur ne confirme aucune de ces affirmations. Voici ce que prévoient réellement le code des transports, les arrêtés applicables et la loi du 25 juin 2026.
Méthode. Cette vérification repose sur une absence, ce qui oblige à dire précisément sur quoi elle porte. Nous avons lu les articles L.3122-3 et R.3122-1 à R.3122-5-1 du code des transports, l'arrêté du 30 décembre 2014, l'arrêté du 28 janvier 2015, l'arrêté du 9 décembre 2015 dans sa version consolidée et la loi du 25 juin 2026, dans leur version en vigueur au 2 septembre 2026. Aucun ne prévoit la mesure décrite. Aucune autorité publique n'a publié de démenti sur cette rumeur, et nous n'en invoquons aucun. Ce qui rend cette lecture concluante n'est pas qu'elle soit négative : c'est qu'en droit français une obligation nationale n'existe pas tant qu'elle n'est pas publiée. Chacun peut refaire la vérification sur Légifrance.
Non. Aucun texte publié au Journal officiel n'instaure de registre VTC biométrique, et aucune évolution du régime du registre VTC ne prend effet le 15 mars 2026.
Le registre existe, il est prévu par l'article L.3122-3 du code des transports et ses modalités figurent aux articles R.3122-1 à R.3122-5-1. Ces articles décrivent une procédure dématérialisée, fondée sur des justificatifs d'entreprise, de véhicule, d'assurance et de carte professionnelle. Ils ne mentionnent ni empreinte digitale, ni gabarit facial, ni convocation physique.
Le seul texte publié en 2026 que nous ayons identifié comme modifiant le régime du registre est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2026. Elle est postérieure de plus de trois mois à la date avancée par la rumeur, et son contenu porte sur des déclarations et des sanctions.
| Affirmation qui circule | Ce que prévoient les textes en vigueur |
|---|---|
| Un registre VTC biométrique s'applique depuis le 15 mars 2026 | Aucun texte publié au Journal officiel ne crée un tel registre, et aucune évolution du régime du registre ne prend effet à cette date |
| La vérification se fait dans 47 centres agréés | La demande d'inscription est adressée par voie électronique (article R.3122-1). Aucun texte publié ne prévoit de vérification en présentiel ni ne désigne de centre agréé à cette fin |
| 250 000 chauffeurs sont concernés | Le registre recensait 79 149 exploitants et plus de 120 000 conducteurs associés au 1er octobre 2025 (avis du Sénat n° 104) |
| Des empreintes ou un gabarit biométrique sont collectés | Le traitement « VTC » prévoit une photo d'identité du conducteur, sans empreinte ni gabarit |
Pour resituer cette séquence dans l'année écoulée, voir notre dossier complet sur le métier de VTC à l'été 2026.
Nous ne pouvons pas désigner d'auteur unique, et ce serait malhonnête de le faire. Ce que l'on observe est une famille de contenus proches, publiés sur des sites commerciaux, avec des variantes.
La formulation la plus détaillée que nous ayons retrouvée figure dans un article publié le 20 avril 2026 sur un site commercial d'assurance. Il annonce à l'indicatif un registre biométrique obligatoire à partir du 15 mars 2026, évoque 250 000 chauffeurs concernés et 47 centres agréés, sans citer un seul numéro de décret ni article de code. Une autre page, sur un site de formation, évoque en mai 2026 un registre qui évoluerait vers un « format biométrique incluant photo et empreintes digitales », sans la date de mars.
Nous n'affirmons pas que ces pages sont à l'origine de la rumeur. La date qu'avance la première est antérieure de plus d'un mois à sa propre publication, ce qui suggère une reprise plutôt qu'une création.
La rumeur était crédible, et c'est ce qui explique sa diffusion. Le registre VTC existe réellement et l'inscription y est obligatoire. Le dossier comporte réellement une photo du conducteur. Le registre a réellement été renforcé en 2026. Et une vérification d'identité par selfie est réellement demandée aux chauffeurs par leur plateforme. Quatre éléments vrais, assemblés dans un récit faux : un chauffeur qui relaie cette information ne fait pas preuve de crédulité, il reconnaît des éléments qu'il croise dans son quotidien professionnel.
Trois signaux permettaient de douter :
Le registre VTC est le répertoire national dans lequel toute entreprise exploitant une activité de voiture de transport avec chauffeur doit être inscrite pour exercer légalement en France, en application de l'article L.3122-3 du code des transports issu de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Une précision détermine toute la suite : l'inscription concerne l'exploitant, c'est-à-dire l'entreprise, et non le conducteur pris isolément. Le conducteur relève d'un autre document, la carte professionnelle VTC. Un chauffeur salarié n'est pas inscrit au registre à titre personnel, c'est son employeur qui l'est. Le conducteur n'est pas inscrit, il est identifié dans le dossier de son employeur, ce qui explique que des pièces le concernant y figurent.
Le registre en cinq points :
Sur la différence de statut entre les deux professions, voir notre comparatif taxi ou VTC.
Le dossier repose sur des justificatifs administratifs, financiers et assurantiels, répartis entre l'article R.3122-1 et suivants du code des transports et les arrêtés d'application. Aucun n'est une donnée biométrique.
| Pièce demandée | Détail | Nature |
|---|---|---|
| Capacité financière | Garantie de 1 500 euros par véhicule, sauf véhicule détenu en propriété ou en location de plus de six mois (arrêté du 28 janvier 2015) | Financière |
| Certificat d'immatriculation | Pour chaque véhicule affecté à l'activité | Administrative |
| Carte professionnelle du conducteur | Copie recto-verso | Administrative |
| Attestation d'assurance | Responsabilité civile professionnelle | Assurantielle |
| Justificatif d'immatriculation de l'entreprise | Preuve de l'existence légale de l'exploitant | Administrative |
Le dossier n'est pas figé une fois déposé. Tout changement affectant les informations transmises doit être déclaré sous 15 jours francs. Le recours exceptionnel à un véhicule non déclaré, en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits, est limité à 1 mois. Le recours à des véhicules ou à des conducteurs non déclarés est possible dans la même limite pour des manifestations ou des événements précis.
Aucune ligne de ce dossier n'implique de déplacement physique, de prise d'empreintes ni de rendez-vous en centre.
Parce que l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création du traitement de données « VTC » prévoit, à son article 2, 4°, la collecte d'une photo d'identité du conducteur. Ce texte, modifié par les arrêtés du 2 août 2019 et du 28 février 2022, est toujours en vigueur. C'est le noyau de vérité que la rumeur a transformé en biométrie.
La distinction est juridique et elle est nette. L'article 4, 14° du RGPD, éclairé par son considérant 51, définit la donnée biométrique comme une donnée résultant d'un traitement technique spécifique, relatif aux caractéristiques physiques d'une personne, qui permet ou confirme son identification unique. Le considérant 51 précise que le traitement de photographies ne relève de cette catégorie que lorsqu'un tel procédé technique est mis en œuvre. Une photo conservée comme image d'identité, sans extraction de gabarit ni algorithme de reconnaissance faciale, reste une donnée personnelle ordinaire.
Les finalités assignées au traitement « VTC » vont dans le même sens. La seule diffusion prévue par le texte porte sur la liste des exploitants inscrits, en données ouvertes. Aucune finalité du traitement ne vise l'identification d'une personne à partir de son image.
Une réserve de méthode s'impose : la qualification dépend du traitement appliqué à l'image, pas de l'image elle-même. Les textes qui créent le traitement « VTC » n'autorisent aucune extraction de gabarit ni aucun dispositif de reconnaissance faciale, et un traitement biométrique exigerait une base légale explicite que ce traitement ne comporte pas. C'est sur cette absence d'habilitation que repose notre analyse, et non sur une inspection technique du système.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce bien la traçabilité du registre, mais par des obligations déclaratives et des sanctions, pas par de la biométrie.
Le calendrier est vérifiable étape par étape : adoption définitive le 11 mai 2026, examen par le Conseil constitutionnel qui n'a pas censuré ces dispositions, promulgation le 25 juin, publication au Journal officiel le 26 juin, entrée en vigueur le lendemain, soit le 27 juin 2026.
L'article 28 comporte deux volets. Le volet déclaratif impose à l'exploitant de déclarer au registre le nom des conducteurs qu'il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les immatriculations des véhicules utilisés. Le volet interdiction est plus structurant : il interdit de mettre son inscription au registre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Cette interdiction met fin au modèle des sociétés de rattachement, qui louaient leur inscription à des conducteurs non inscrits.
Ces montages n'étaient pas dans un vide juridique auparavant. Ils étaient déjà attaquables au titre du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre. L'apport de l'article 28 est d'avoir créé une interdiction autonome, assortie de sanctions administratives directes.
Les conséquences sont de plusieurs ordres. Une présomption de contrat de travail s'établit entre le prêteur de l'inscription et celui qui l'utilise. L'exploitant est radié du registre. L'autorité administrative peut en outre lui interdire de se réinscrire pendant trois ans au maximum et, pendant la même durée, interdire à ses dirigeants de droit ou de fait d'intervenir comme dirigeants d'un exploitant inscrit au registre. Le fait d'exercer l'activité sans être inscrit au registre voit sa peine portée de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
Une amende administrative vise enfin les plateformes, jusqu'à 150 euros par mise en relation opérée en méconnaissance de leurs obligations de vérification. Le cumul des amendes prononcées contre une même plateforme au cours d'une année ne peut dépasser 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos. Cette amende sanctionne des obligations de vérification qui ne sont pas encore applicables : elle ne pourra donc pas être prononcée avant leur entrée en vigueur.
| Sujet | Avant | Depuis le 27 juin 2026 |
|---|---|---|
| Mise à disposition de l'inscription à un tiers | Déjà sanctionnable indirectement, au titre du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre, sans interdiction propre | Interdiction autonome, à titre gratuit comme onéreux, avec radiation et sanctions administratives |
| Peine encourue pour exercice sans inscription au registre | 1 an et 15 000 euros | 3 ans et 45 000 euros |
| Données déclarées au registre | Justificatifs d'entreprise, de véhicule et d'assurance | Ajout du nom des conducteurs employés, du numéro de carte professionnelle et des immatriculations |
Le mot biométrie n'apparaît nulle part dans ce dispositif. La traçabilité voulue par le législateur est déclarative.
Sur les conséquences pratiques de cette interdiction pour les conducteurs rattachés, voir notre article sur la fin du rattachement et les amendes VTC.
Oui, et c'est le seul terrain sur lequel la rumeur pourrait sembler avoir vu juste. Il faut donc le poser clairement.
L'article 28 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des données utilisables et les modalités des vérifications qui pèseront sur les plateformes. Ces obligations s'appliqueront à une date fixée par ce décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er décembre 2027. Au 2 septembre 2026, aucun décret d'application n'a été publié. Une autre échéance est ouverte, celle de la transposition de la directive européenne sur le travail via les plateformes, attendue avant le 2 décembre 2026, que nous suivons dans notre article dédié à l'échéance de décembre 2026.
Il est donc exact de dire qu'un renforcement des vérifications est en préparation. Ce n'est pas ce qu'affirme la rumeur. Elle décrit une obligation déjà en vigueur depuis mars 2026, avec des empreintes et des centres physiques. Le droit en construction porte sur des vérifications documentaires et déclaratives à la charge des plateformes, dont les modalités ne sont pas encore écrites.
Au 1er octobre 2025, 79 149 exploitants VTC étaient inscrits au registre national, et plus de 120 000 conducteurs leur étaient associés.
Ces trois chiffres mesurent trois choses différentes, et les confondre produit exactement le type d'erreur qu'on retrouve dans la rumeur. Un exploitant est une entreprise, qui peut employer plusieurs conducteurs ou n'en compter qu'un seul, le gérant lui-même. Un conducteur associé à un exploitant n'est pas nécessairement en activité. Aucune de ces trois grandeurs n'approche les 250 000 avancés par la rumeur.
Pour le détail de l'évolution des effectifs, voir notre analyse sur la hausse du nombre de chauffeurs VTC en 2026.
Non, mais la réponse mérite d'être précise, car c'est probablement là qu'une partie de la confusion s'est nouée.
La vérification d'identité par selfie existe bel et bien en France pour des chauffeurs VTC. Uber a annoncé sur son espace presse français, en décembre 2019, un système d'identification en temps réel déployé à partir du 16 décembre 2019, avec un objectif affiché de lutte contre la sous-location de compte. L'entreprise indique que le chauffeur peut choisir entre un contrôle automatisé utilisant la technologie biométrique et un contrôle purement manuel effectué par un agent.
Ce dispositif n'est pas pour autant une obligation légale. Il relève des conditions d'utilisation d'une plateforme privée, il est décidé par une entreprise et non par l'État, et il n'a aucun lien avec le registre VTC ni avec la carte professionnelle. Un chauffeur à qui son application réclame un selfie n'imagine pas déraisonnablement qu'une obligation publique de même nature puisse exister. Elle n'existe pas.
Le sujet traité par le Parlement et par le gouvernement n'est pas la biométrie, mais la fraude documentaire : fausses cartes professionnelles, gestionnaires de flotte opaques, partage de comptes entre conducteurs.
Deux documents publics éclairent cette orientation. L'avis du Sénat n° 104 (session 2025-2026) documente le fonctionnement du registre et ses effectifs. La question écrite n° 7460 à l'Assemblée nationale, dont la réponse du ministère des Transports a été publiée le 12 août 2025, rappelle que depuis 2017 le titre professionnel est sécurisé et intègre un QR-code de vérification immédiate. Cette réponse détaille les vérifications opérées pour délivrer la carte, identité, casier judiciaire, compétences ou expérience professionnelles et aptitude médicale, sans un mot de biométrie.
Une précision de méthode : ces documents ne démentent pas la rumeur du registre biométrique, et il serait inexact de les présenter ainsi. Ils lui sont antérieurs et ne la mentionnent pas. Ce qu'ils font est différent, ils décrivent l'orientation effective des pouvoirs publics, et cette orientation est documentaire et déclarative.
Une obligation nationale ne peut pas exister sans un texte publié au Journal officiel. Ce principe donne une méthode de vérification en quatre réflexes, applicable à n'importe quelle information réglementaire.
Deux autres informations circulent dans le secteur et ne résistent pas à la lecture des textes.
| Ce qui circule | Statut | Ce qui s'applique réellement |
|---|---|---|
| Un seuil unique de TVA à 25 000 euros s'applique aux micro-entrepreneurs VTC | Faux | L'article 25 du PLF 2026 a été supprimé. Le seuil reste de 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 euros |
| La limite d'âge des véhicules VTC change en 2026 | Faux | La limite de 7 ans, fixée par l'arrêté du 26 mars 2015 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 16 novembre 2023, reste inchangée |
| Un registre VTC biométrique est obligatoire depuis le 15 mars 2026 | Faux | Aucun texte publié au Journal officiel n'instaure un tel registre |
Sur le premier point, voir notre suivi du débat parlementaire sur le seuil unique de TVA.
Non. Aucun texte publié au Journal officiel n'instaure de registre VTC biométrique en France. Le registre VTC existe bien, en application de l'article L.3122-3 du code des transports, mais ses modalités, fixées aux articles R.3122-1 à R.3122-5-1, reposent sur des justificatifs administratifs, financiers et assurantiels transmis par voie électronique. Aucune collecte d'empreintes ou de gabarit facial n'y est prévue.
Aucune obligation applicable au registre VTC n'est entrée en vigueur le 15 mars 2026. Cette date apparaît au printemps 2026 dans des articles publiés sur des sites commerciaux, qui annonçaient un registre biométrique sans citer la moindre référence de texte. Nous n'avons pas pu établir où elle est née. La seule évolution de l'année qui modifie le régime du registre est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, applicable depuis le 27 juin.
Oui. L'arrêté du 9 décembre 2015 portant création du traitement de données « VTC » prévoit, à son article 2, 4°, la collecte d'une photo d'identité du conducteur. Cette photo est transmise dans le dossier dématérialisé de l'exploitant, au même titre que le certificat d'immatriculation du véhicule ou l'attestation d'assurance. Elle ne donne lieu à aucune extraction de gabarit ni à aucun traitement de reconnaissance faciale.
Pas automatiquement. L'article 4, 14° du RGPD définit la donnée biométrique comme le résultat d'un traitement technique spécifique permettant l'identification unique d'une personne. Le considérant 51 du même règlement précise que le traitement de photographies ne relève de cette catégorie que lorsqu'un tel procédé technique est mis en œuvre. Une photo conservée comme simple image d'identité, sans algorithme de reconnaissance, reste une donnée personnelle ordinaire.
L'inscription au registre VTC coûte 170 euros, montant fixé par l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014. Elle est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit être formée au moins 3 mois avant le terme de l'inscription. L'inscription intervient dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi du dossier complet, sous réserve du paiement des frais.
Non. L'article R.3122-1 du code des transports prévoit que la demande d'inscription au registre VTC est adressée au gestionnaire par voie électronique. Aucun texte publié ne prévoit de vérification en présentiel ni ne désigne de centre agréé à cette fin. L'affirmation selon laquelle 47 centres procéderaient à une vérification biométrique ne correspond à aucune disposition publiée.
L'article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 impose aux exploitants de déclarer au registre le nom des conducteurs employés, le numéro de leur carte professionnelle et les immatriculations des véhicules. Il interdit aussi de mettre son inscription à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, ce qui met fin aux sociétés de rattachement. L'exploitant qui contrevient à cette interdiction est radié du registre, radiation que l'autorité administrative peut assortir d'une interdiction de réinscription de trois ans au maximum.
Au 1er octobre 2025, 79 149 exploitants VTC étaient inscrits au registre national, chiffre attribué à la DGITM par l'avis du Sénat n° 104 (session 2025-2026). Ce chiffre compte des entreprises, pas des personnes au volant. Le nombre de conducteurs associés à ces exploitants dépasse 120 000, et le nombre de chauffeurs réellement actifs était estimé à environ 70 000 pour 2024.
Uber indique que le chauffeur soumis à sa vérification d'identité par selfie peut choisir entre un contrôle automatisé utilisant la technologie biométrique et un contrôle manuel effectué par un agent. Ce dispositif, annoncé en France en décembre 2019, vise à empêcher la sous-location de compte. Il relève des conditions d'utilisation de la plateforme et n'a aucun lien avec le registre VTC tenu par l'État.
Tout changement affectant les informations transmises lors de l'inscription au registre VTC doit être déclaré sous 15 jours francs, par voie électronique, conformément à l'article R.3122-1 du code des transports. Le recours exceptionnel à un véhicule non déclaré, en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits, est limité à 1 mois.
Article publié le 2 septembre 2026. Textes consultés dans leur version en vigueur à cette date : code des transports articles L.3122-3, L.3124-7, L.3124-8 et R.3122-1 à R.3122-5-1, arrêté du 30 décembre 2014, arrêté du 28 janvier 2015, arrêté du 9 décembre 2015 consolidé, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
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