Le 1er juillet 2025, trois amendes forfaitaires délictuelles visant les infractions VTC étaient généralisées à toute la France. Un an plus tard, le cadre s'est encore durci : la Cour de cassation a sanctionné la maraude électronique, et une loi de mai 2026 met fin aux sociétés de rattachement. Ce qu'un chauffeur risque désormais, et ce qui change pour s'installer.
Depuis le 1er juillet 2025, trois amendes forfaitaires délictuelles (AFD) propres au secteur VTC s'appliquent partout en France. Elles avaient d'abord été testées à partir du 7 avril 2025 dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, avant d'être étendues à l'ensemble du territoire.
L'AFD change la donne pratique : au lieu d'un passage systématique devant le tribunal, l'agent verbalisateur peut sanctionner l'infraction sur place, immédiatement. Le délit sous-jacent, lui, reste lourd. La prise en charge d'un client sans réservation préalable expose, en cas de poursuite, jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
| Infraction | Ce qui est visé |
|---|---|
| Prise en charge sans réservation préalable | Faire monter un client sans commande enregistrée au préalable |
| Stationnement en attente de clientèle | Attendre le client sur la voie publique sans réservation, la « maraude » réservée aux taxis |
| Défaut d'inscription au registre (REVTC) | Exercer sans être inscrit comme exploitant VTC |
Pour la prise en charge sans réservation, le montant est connu : 800 euros en amende forfaitaire, ramenée à 640 euros si elle est payée vite, portée à 1 600 euros en cas de retard. Sur l'ensemble des trois infractions, les montants relevés pendant l'expérimentation allaient de 400 à 1 000 euros.
Le bilan de l'expérimentation donne la mesure du phénomène : 529 amendes relevées avant la généralisation, dont 322 pour stationnement en attente de clientèle, 113 pour défaut d'inscription au registre et 94 pour prise en charge sans réservation. La maraude reste, de loin, l'infraction la plus verbalisée.
Le tour de vis n'est pas que policier. Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a tranché une question qui traînait depuis des années. Afficher sur une carte des voitures VTC disponibles à proximité, avant toute réservation effective, relève de la maraude, réservée aux taxis. Peu importe que le client ne puisse pas choisir lui-même son chauffeur sur l'écran.
La plateforme qui recourt à ce procédé commet un acte de concurrence déloyale envers les taxis. La décision vise les centrales de réservation autant que les chauffeurs, et referme une zone grise que beaucoup exploitaient.
Le changement le plus structurant pour qui veut s'installer vient d'une loi. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026 et promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534), interdit expressément la mise à disposition d'un numéro d'inscription au registre des exploitants VTC à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Concrètement, c'est la fin des « sociétés de rattachement », ces structures qui louaient leur inscription à des chauffeurs ne disposant pas de la leur. La sanction est sévère : radiation du REVTC et interdiction de réinscription pendant trois ans.
Un chauffeur a désormais deux voies claires : obtenir sa propre inscription au registre en tant qu'exploitant indépendant, ou intégrer comme salarié une entreprise de transport autorisée. Le choix du statut redevient central, un sujet que nous avons détaillé dans notre article sur le statut juridique du VTC. À compter de 2027, un précompte automatique des cotisations sociales par les plateformes viendra compléter le dispositif.
Trois réflexes s'imposent. Ne jamais prendre un client sans réservation enregistrée, même à la sortie d'un aéroport ou d'une gare, où les contrôles sont fréquents. Vérifier que son inscription au REVTC est bien la sienne, et non celle d'un intermédiaire, sous peine de radiation. Et suivre de près la jurisprudence sur les fonctionnalités des applications, car ce qui était toléré hier peut devenir une infraction.
Le message d'ensemble est clair. L'État a choisi de professionnaliser le secteur par le contrôle autant que par la formation, un mouvement à mettre en regard des tensions sociales que traverse le métier (voir notre article sur la plainte de chauffeurs contre Uber).
Non. La prise en charge sans réservation préalable est un délit, désormais verbalisable sur place par une amende forfaitaire de 800 euros pour ce cas précis. En cas de poursuite devant le tribunal, la peine peut atteindre un an de prison et 15 000 euros.
C'est le fait, pour une application VTC, d'afficher la position et la disponibilité de voitures avant toute réservation. La Cour de cassation l'a jugée illicite le 25 juin 2025, car cette pratique relève de la maraude, réservée aux taxis, et constitue une concurrence déloyale.
Non. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 interdit de mettre à disposition d'un tiers son numéro d'inscription au registre VTC. Un chauffeur doit obtenir sa propre inscription comme exploitant, ou devenir salarié d'une entreprise autorisée. La sanction est la radiation du registre et trois ans d'interdiction de réinscription.
Le défaut d'inscription au REVTC fait partie des trois infractions passibles d'une amende forfaitaire délictuelle. Les montants relevés pendant l'expérimentation s'échelonnaient de 400 à 1 000 euros selon les cas.
