En juillet 2025, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un chauffeur Uber comme salarié. Un an plus tard, le droit français maintient la présomption d'indépendance, mais la requalification reste possible au cas par cas. Et une directive européenne, à transposer avant décembre 2026, pourrait renverser la logique. État des lieux pour qui veut comprendre son statut.
En droit français, un chauffeur VTC qui travaille via une application est présumé travailleur indépendant. Ce n'est pas un hasard, mais le fruit de deux textes. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, puis l'ordonnance du 6 avril 2022 « renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité », ont encadré strictement ce qu'une plateforme peut imposer à un chauffeur sans franchir la ligne du lien de subordination.
Pour un chauffeur qui estime être en réalité un salarié déguisé, une seule voie : saisir le conseil de prud'hommes et démontrer, faits à l'appui, l'existence d'un lien de subordination.
Le 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché un cas emblématique. Elle a refusé de requalifier un chauffeur Uber en salarié. Pour la Cour, les éléments du dossier penchaient vers l'indépendance.
| Indices retenus en faveur de l'indépendance (arrêt du 9 juillet 2025) |
|---|
| Aucune clause d'exclusivité ni de non-concurrence |
| Liberté d'utiliser plusieurs applications en même temps |
| Liberté de refuser des courses |
| Absence de contrôle sur la manière de conduire et de réaliser le trajet |
| Prix de la course connu avant son acceptation |
| Aucune obligation de rester connecté en permanence |
Sur le papier, c'est un revirement par rapport à l'arrêt Uber du 4 mars 2020, qui avait, lui, reconnu un lien de subordination. En réalité, la Cour applique le nouveau cadre posé entre-temps par la loi LOM et l'ordonnance de 2022. Le droit avait changé, la solution aussi.
Attention à ne pas en tirer une règle absolue. Cet arrêt était inédit, c'est-à-dire rendu sur un dossier précis, sans valeur de principe général. La requalification s'apprécie toujours au cas par cas, en fonction des faits.
Des conseils de prud'hommes et des cours d'appel continuent, dans d'autres affaires, de requalifier des chauffeurs en salariés lorsque les indices de subordination sont réunis : consignes précises, sanctions déguisées, contrôle serré, dépendance économique totale. Le statut ne dépend pas de l'étiquette du contrat, mais des conditions réelles d'exercice.
C'est là que la donne pourrait basculer. La directive (UE) 2024/2831 sur le travail via les plateformes introduit, à son article 5, une présomption légale de relation de travail. Dès lors que les faits révèlent une direction et un contrôle de la plateforme, le travailleur serait présumé salarié, et ce serait à la plateforme de prouver le contraire.
Autrement dit, la charge de la preuve serait inversée. Aujourd'hui, c'est au chauffeur de démontrer qu'il est salarié. Demain, ce pourrait être à la plateforme de démontrer qu'il ne l'est pas.
| Aujourd'hui (droit français) | Avec la directive transposée |
|---|---|
| Chauffeur présumé indépendant | Présomption de relation de travail si direction et contrôle |
| Au chauffeur de prouver la subordination | À la plateforme de prouver l'indépendance |
| Appréciation au cas par cas devant les prud'hommes | Présomption légale, renversable par la plateforme |
La France doit transposer ce texte avant le 2 décembre 2026. Le contenu exact du projet de loi déterminera l'ampleur réelle du changement, un dossier que nous suivons dans notre article sur la transposition de la directive.
Trois idées simples. D'abord, être inscrit comme micro-entrepreneur ne garantit pas d'être juridiquement indépendant : seul compte l'exercice réel. Ensuite, la Cour de cassation, au sommet, penche aujourd'hui vers l'indépendance quand le chauffeur garde une réelle latitude, mais chaque dossier reste jugé sur ses faits. Enfin, la directive européenne pourrait rebattre les cartes à partir de sa transposition, sans que nul ne connaisse encore la version française qui sera retenue.
Cette bataille du statut se double d'un front pénal et social, avec la récente plainte de chauffeurs contre Uber. Le statut du chauffeur VTC n'a jamais été aussi discuté.
En droit français, il est présumé travailleur indépendant. Il peut demander une requalification en salarié devant le conseil de prud'hommes, mais doit prouver un lien de subordination avec la plateforme. La décision dépend des faits propres à chaque situation.
Non. Son arrêt du 9 juillet 2025 a refusé la requalification dans un dossier précis, où le chauffeur gardait une réelle autonomie. Il ne s'agit pas d'une règle générale : d'autres chauffeurs ont été requalifiés en salariés dans des affaires où la subordination était établie.
La directive 2024/2831 prévoit qu'un travailleur de plateforme soit présumé salarié quand les faits montrent une direction et un contrôle de la plateforme. La charge de la preuve serait inversée : ce serait à la plateforme de prouver l'indépendance. La France doit transposer ce texte avant le 2 décembre 2026.
Non. Le statut déclaré ne fait pas foi. Un juge regarde les conditions réelles d'exercice. Un chauffeur inscrit en micro-entreprise peut être requalifié en salarié si la relation avec la plateforme présente les caractéristiques d'un contrat de travail.
