Dictionnaire · Juridique
Bulletin n°2 B2
Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire est un extrait partiel que les candidats chauffeurs VTC ne demandent pas eux-mêmes : il est directement consulté par la préfecture au moment de la délivrance de la carte professionnelle.
Condamnations incompatibles avec la profession VTC (liste non exhaustive, article R3120-8 du Code des transports) :
- crimes et délits sexuels ;
- vol, escroquerie, abus de confiance (peines > 6 mois d'emprisonnement) ;
- infractions routières graves (conduite sans permis, récidive d'ivresse, homicide involontaire) ;
- trafic de stupéfiants ;
- proxénétisme.
Les condamnations anciennes peuvent être écartées après un délai de bon comportement (demande de réhabilitation judiciaire possible).
Pour vérifier votre propre casier, vous pouvez demander gratuitement le bulletin n°3 (seul accessible au particulier) sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.