ARPE

L'ARPE (Autorité de régulation des plateformes d'emploi) est une autorité publique indépendante créée par l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, issue de la LOM. Son rôle : organiser le dialogue social entre les plateformes numériques (Uber, Bolt, Heetch, Deliveroo, Stuart…) et les travailleurs indépendants qui y exercent.

Champ d'application

L'ARPE couvre deux secteurs :

1. VTC (chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur) ;
2. Livraison de marchandises à deux ou trois roues (coursiers Deliveroo, Uber Eats, Stuart…).

Pour chaque secteur, l'ARPE organise des élections professionnelles permettant aux chauffeurs/livreurs de désigner leurs représentants syndicaux.

Les élections professionnelles ARPE

Tous les deux ans, les chauffeurs VTC indépendants sont invités à voter en ligne pour élire leurs représentants parmi les organisations syndicales habilitées :

• FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs, historiquement) ;
• INV (Indépendants VTC) ;
• Unsa Indépendants ;
• CGT VTC ;
• FO Transports.

Les résultats déterminent la représentativité de chaque organisation pour les 2 années suivantes, et conditionnent leur capacité à négocier des accords sectoriels.

Accords sectoriels

Les représentants élus peuvent négocier avec les plateformes des accords collectifs portant sur :

• tarif minimum par course ou par kilomètre (accords signés en 2022 et 2023) ;
• conditions d'accès, de suspension, de désactivation des comptes ;
• politique de notation et de contestation ;
• formation continue et protection sociale complémentaire ;
• gestion des litiges avec les clients.

Exemple emblématique : l'accord sectoriel VTC de janvier 2023, qui a introduit un prix minimum par course (autour de 7,65 € net chauffeur), mesure directement issue du travail ARPE.

Pouvoirs de l'ARPE

• Organisation et contrôle des élections professionnelles ;
• Homologation des accords signés (avant application générale) ;
• Médiation entre plateformes et représentants en cas de conflit ;
• Publication de rapports annuels sur l'état du dialogue social ;
• Sanctions possibles en cas de refus de négocier de bonne foi.

Siège et gouvernance

• Siège social : Paris, rue de la République ;
• Présidence : nommée par le Président de la République pour 5 ans ;
• Budget : financé par une taxe sur les plateformes (0,01 % du CA annuel des plateformes couvertes).

Pour un chauffeur aujourd'hui

Concrètement, l'ARPE se traduit par :

• un email d'invitation à voter tous les 2 ans, reçu automatiquement si vous êtes inscrit sur au moins une plateforme ;
• des négociations sectorielles dont les effets se ressentent directement (revalorisations tarifaires, procédures d'appel en cas de désactivation) ;
• une représentation syndicale qui peut vous défendre en cas de litige avec Uber/Bolt.

C'est la première tentative française de structurer un dialogue social dans l'économie des plateformes, à mi-chemin entre le modèle salarial classique et l'indépendance pure.