LOM

La LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, est un texte très large qui réforme l'ensemble des politiques de mobilité en France (transports collectifs, vélo, voiture électrique, véhicules autonomes, etc.). Elle contient plusieurs dispositions spécifiques aux VTC.

Apports principaux pour le secteur VTC

1. Charte sociale des plateformes (article 44). La LOM permet aux plateformes de mise en relation (Uber, Bolt, Deliveroo…) d'établir volontairement une charte sociale définissant les garanties offertes aux travailleurs indépendants qui y sont inscrits :

• conditions de rémunération minimale ;
• politique en cas d'accident du travail ;
• protection sociale complémentaire ;
• formation continue.

La charte, homologuée par l'administration, offre à la plateforme une présomption de non-salariat : les chauffeurs y sont considérés comme indépendants, à moins que la réalité du travail ne démontre un lien de subordination.

NB : ce dispositif a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2019, la présomption de non-salariat n'est pas absolue, et la requalification en salariat reste possible devant le conseil des prud'hommes.

2. Données publiques des plateformes. La LOM impose aux plateformes de transmettre annuellement à l'administration des données statistiques sur :

• le nombre de chauffeurs actifs ;
• le nombre de courses effectuées ;
• le CA moyen par chauffeur ;
• la part de CA issue des 10 % de chauffeurs les plus rémunérateurs.

L'objectif : donner à l'État une visibilité sur la structure économique du secteur.

3. Véhicules à faibles émissions. La LOM accélère la transition vers les ZFE (Zones à Faibles Émissions) et impose à terme aux flottes professionnelles de plus de 100 véhicules (dont certaines grosses sociétés VTC) un quota de véhicules propres dans leur renouvellement. Pour les VTC indépendants : aide à l'achat renforcée (prime à la conversion, bonus écologique).

4. Accès aux infrastructures de recharge. Les chauffeurs VTC électriques bénéficient d'un droit d'accès facilité aux stations de recharge en voirie, avec des zones de recharge rapide prévues dans les grandes villes.

Ce que la LOM ne change pas

La LOM ne modifie pas les piliers de la réglementation VTC (carte pro, registre EVTC, réservation préalable, vignette) issus des lois Thévenoud et Grandguillaume. Elle ajoute des briques supplémentaires concernant la dimension sociale (relation chauffeur-plateforme) et la transition écologique.

Évolutions ultérieures

La LOM a ouvert la voie à la création de l'ARPE (Autorité de régulation des plateformes d'emploi) par l'ordonnance du 21 avril 2021, qui encadre désormais le dialogue social entre plateformes et représentants des chauffeurs VTC (élections professionnelles, accords sectoriels sur les tarifs minimum, etc.).

Pour un chauffeur aujourd'hui

La LOM est peu visible au quotidien, mais ses effets sont concrets :

• tarifs planchers Uber / Bolt issus d'accords sectoriels (application des accords ARPE) ;
• aides à l'achat d'un véhicule électrique ;
• transparence accrue sur les rémunérations moyennes (rapports annuels) ;
• dialogue social structuré (élections, syndicats représentatifs).