Loi Grandguillaume

La loi Grandguillaume, officiellement loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes », porte le nom de son rapporteur à l'Assemblée, Laurent Grandguillaume. Elle a profondément remodelé la réglementation des VTC, comblant les vides laissés par la loi Thévenoud de 2014.

Les trois grands apports

1. Suppression du statut LOTI court en zone urbaine. Avant la loi, de nombreuses plateformes VTC (Uber notamment) s'appuyaient sur des chauffeurs inscrits sous le régime LOTI (Loi d'orientation des transports intérieurs, 1982), qui permettait le transport de personnes en véhicules de 2 à 9 places. La loi a interdit ce statut aux courses urbaines à compter du 1er janvier 2018, avec une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2020 pour laisser aux chauffeurs concernés le temps de passer l'examen VTC. Conséquence directe : plusieurs dizaines de milliers de chauffeurs ont dû valider l'examen VTC pour continuer à rouler sur les plateformes.

2. Examen unique T3P géré par les CMA. Avant 2018, l'examen VTC était organisé par la préfecture, avec des taux de réussite très variables d'un département à l'autre (de 15 % à 70 %). La loi a confié l'organisation à un opérateur unique, les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gèrent désormais l'examen dans toute la France selon un référentiel national commun. L'examen est maintenant constitué d'un tronc commun T3P (taxis, VTC, motos-taxis) plus une épreuve spécifique par profession.

3. Renforcement de la régulation des plateformes. La loi a imposé aux plateformes numériques de mise en relation une responsabilité solidaire avec les chauffeurs sur certains volets : vérification de la carte professionnelle, inscription au registre EVTC, assurance RC Pro. Les plateformes doivent également transmettre annuellement à l'administration des données sur leur activité (nombre de courses, CA moyen des chauffeurs, etc.).

Obligations techniques issues de la loi

• Deux vignettes VTC apposées sur le pare-brise et la lunette arrière, au lieu d'une seule auparavant ;
• Signalétique interdite sur le véhicule VTC : aucune mention « taxi », aucune lumière colorée visible (rampe lumineuse), rien qui puisse prêter à confusion avec un taxi ;
• Retour à la base interdit avant d'accepter une course : nuance introduite par la jurisprudence, un VTC peut rester en attente sur un parking privé ou un emplacement public banalisé, mais pas « tourner » sur la voie publique en attendant une course.

Conséquences pour un chauffeur aujourd'hui

• Obligatoirement passer l'examen VTC, impossible de contourner via LOTI ;
• S'inscrire au registre EVTC en plus d'avoir la carte pro ;
• Véhicule strictement conforme (ancienneté, dimensions, puissance, vignettes) ;
• Preuve d'horodatage de la réservation, contrôlable à tout moment.

La loi Grandguillaume reste à ce jour le texte fondateur de l'économie VTC moderne en France. Les textes ultérieurs (LOM en 2019, ARPE en 2021) la complètent sans la remettre en cause.