Dictionnaire · Juridique

LOTI

Loi d'orientation des transports intérieurs de 1982, cadre historique du transport de personnes. Les "LOTI courts" ont été supprimés en urbain en 2020.

La LOTI (Loi d'orientation des transports intérieurs, 30 décembre 1982) est le texte fondateur du droit des transports en France. Elle a longtemps servi de base juridique à une activité de transport de personnes dite "LOTI court": des véhicules de2 à 9 places effectuant des courses occasionnelles.

Ce statut était utilisé par certains chauffeurs des plateformes VTC avant d'être supprimé en zone urbaine par la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, entrée pleinement en application le 1er janvier 2020.

Aujourd'hui, les transports type VTC sont régis par le Code des transports (partie T3P), et l'acronyme LOTI n'est plus utilisé que pour désigner ces anciens contrats ou le transport collectif.

À rapprocher

Voir aussi

Code des transports

Code juridique qui régit l'activité VTC en France. Les articles L3120 à L3124 concernent le transport public particulier de personnes.
T3P

Transport public particulier de personnes : cadre juridique qui regroupe taxis, VTC et VMDTR (motos/scooters).
VTC

Voiture de Transport avec Chauffeur : activité de transport routier de personnes sur réservation préalable, distincte du taxi.

Lexique

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ADS

Autorisation de stationnement : "licence" de taxi permettant de stationner sur la voie publique et de marauder. Interdite aux VTC.
ARPE

Autorité de régulation des plateformes d'emploi : organisme créé en 2021 qui organise le dialogue social entre plateformes VTC et chauffeurs.
Bulletin n°2 B2

Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Capacité financière

Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.

Code des transports

T3P

VTC

ADS

ARPE

Bulletin n°2 B2

Capacité financière