Dictionnaire · Juridique
Code des transports
Code juridique qui régit l'activité VTC en France. Les articles L3120 à L3124 concernent le transport public particulier de personnes.
Le Code des transports est le texte de référence pour l'activité VTC. Les articles structurants sont :
- L3120-1 à L3120-5 : dispositions communes au T3P (définition du transport public particulier) ;
- L3122-1 à L3122-4 : régime spécifique des VTC (carte professionnelle, registre EVTC, véhicule conforme) ;
- L3124-4 à L3124-13 : sanctions pénales en cas d'exercice illégal.
Parmi les infractions les plus sanctionnées :
- maraude illégale: jusqu'à15 000 € d'amende et confiscation du véhicule ;
- exercice sans carte pro:1 an de prisonet15 000 € d'amende ;
- publicité mensongère (« taxi » alors qu'on est VTC) : amende contraventionnelle.
Le Code est disponible gratuitement sur Légifrance.