Dictionnaire · Juridique
Capacité financière
Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.
La capacité financière est l'une des conditions obligatoires pour être inscrit au registre EVTC. Son objectif : s'assurer que l'entreprise VTC dispose des ressources nécessaires pour faire face à ses obligations (entretien du véhicule, paiement des cotisations, etc.).
Montant : 1 500 € par véhicule exploité.
Formes acceptées :
- attestation bancaire de solde créditeur (fonds déposés sur un compte professionnel) ;
- caution bancaire ou caution émise par une société de garantie ;
- garantie émise par une fédération professionnelle habilitée.
L'attestation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. Elle est à renouveler à chaque renouvellement d'inscription (tous les 5 ans).