Dictionnaire · Juridique
CNAPS
Conseil national des activités privées de sécurité. Ne concerne pas directement les VTC mais souvent confondu avec la carte pro VTC.
Dictionnaire · Juridique
Conseil national des activités privées de sécurité. Ne concerne pas directement les VTC mais souvent confondu avec la carte pro VTC.
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est l'autorité qui délivre les cartes professionnelles aux agents de sécurité, agents cynophiles, gardes du corps, etc.
Attention : le CNAPS ne délivre PAS la carte professionnelle VTC. C'est une confusion fréquente dans les forums. La carte pro VTC est délivrée par la préfecture (pas la CMA, pas le CNAPS).
Quand le CNAPS peut-il concerner un VTC ?
Dans l'écrasante majorité des cas, un chauffeur VTC n'a aucune démarche à faire auprès du CNAPS.
Lexique
Autorisation de stationnement : "licence" de taxi permettant de stationner sur la voie publique et de marauder. Interdite aux VTC.
Autorité de régulation des plateformes d'emploi : organisme créé en 2021 qui organise le dialogue social entre plateformes VTC et chauffeurs.
Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.