Dictionnaire · Juridique
DREAL / DRIEAT DREAL
Services déconcentrés de l'État qui contrôlent les transports, dont les VTC. DRIEAT en Île-de-France, DREAL dans les autres régions.
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), ou DRIEAT en Île-de-France, est un service déconcentré de l'État qui contrôle le respect de la réglementation des transports, y compris VTC.
Types de contrôles pour les VTC :
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contrôle routier (souvent conjoint avec la police ou la gendarmerie) :
- vérification de la carte professionnelle ;
- vérification de l'inscription au registre EVTC ;
- présence du macaron VTC et de la vignette ;
- attestation d'assurance RC Pro ;
- horodatage de la réservation (via app).
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contrôle administratif :
- conformité du véhicule (ancienneté, dimensions) ;
- respect de la capacité financière ;
- vérification des documents comptables en cas de fraude suspectée.
Sanctions :
- amende forfaitaire (135 € pour macaron absent par exemple) ;
- immobilisation du véhicule (absence de carte pro valide) ;
- radiation du registre EVTC après procédure.
Les contrôleurs DREAL/DRIEAT portent une carte professionnelle et peuvent arrêter le véhicule en circulation comme la police. Pas d'obstruction possible.