Dictionnaire · Fiscal
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de facturer et reverser la TVA en dessous d'un seuil de CA annuel. Seuil 2026 pour les VTC : 36 800 €.
La franchise en base de TVA permet à un chauffeur VTC de ne pas facturer la TVA à ses clients (ni la reverser à l'État) tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil.
Seuils 2026 pour les prestations de services (dont VTC) :
- seuil de base:36 800 €/an ;
- seuil majoré:39 100 €/an (tolérance la 1re année de dépassement).
Conséquences du franchissement :
- au-delà du seuil majoré, bascule automatique dans le régime réel de TVA dès le 1er du mois de dépassement ;
- obligation de facturer 10 % de TVA (taux intermédiaire pour le transport de voyageurs en France) ;
- déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la DGFiP.
Mention obligatoire en franchise : chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Stratégie : en franchise, vous conservez 100 % du prix encaissé mais ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats (carburant, véhicule). Au régime réel, vous facturez 10 % de TVA au client mais récupérez la TVA sur vos charges professionnelles.