Dictionnaire · Fiscal

Micro-entreprise

Régime simplifié d'entreprise individuelle, très utilisé par les VTC débutants : déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA, cotisations proportionnelles.

La micro-entreprise (ex "auto-entrepreneur") est le régime fiscal et social le plus utilisé par les chauffeurs VTC débutants. Points clés :

Plafonds 2026 (prestation de services) :

  • 77 700 € de CA annuel (VTC = prestation de services BIC) ;
  • au-delà de 36 800 € deux années de suite, sortie de la franchise de TVA.

Cotisations sociales (2026) :

  • 21,2 % du CA (taux applicable aux BIC prestation de services non commerciales) ;
  • versées mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF.

Impôt sur le revenu : barème progressif sur le CA après abattement forfaitaire de 50 % (représentatif des charges). Option possible pour le versement libératoire (1,7 % du CA) sous conditions de revenu fiscal de référence.

Avantages : simplicité, pas de TVA au départ, comptabilité allégée. Limites : charges réelles non déductibles (carburant, véhicule, commission plateforme), inadapté si CA > 50 000 €.