Dictionnaire · Juridique
Réservation préalable
Principe juridique fondamental du VTC : toute course doit être réservée avant la prise en charge, par tout moyen traçable.
La réservation préalable est le principe cardinal qui distingue le VTC du taxi. Toute course VTC doit être commandée avant la prise en charge du client, par un canal permettant d'apporter la preuve de cette antériorité.
Canaux valides :
- application mobile (Uber, Bolt, Heetch, FreeNow, Caocao, Marcel…) ;
- site internet ou formulaire en ligne ;
- appel téléphonique (via central de réservation ou directement auprès du chauffeur) ;
- SMS ou email.
La plateforme (ou le chauffeur indépendant) doit pouvoir justifier de l'horodatage de la réservation en cas de contrôle. Les forces de l'ordre vérifient régulièrement dans les zones sensibles (sortie d'aéroports, gares, boîtes de nuit) que les chauffeurs VTC ont bien une course enregistrée au moment de la prise en charge.
L'intervalle minimum entre la réservation et la prise en charge n'est pas fixé par la loi : une course acceptée sur Uber à 20 h 02 pour une prise en charge à 20 h 04 est juridiquement valide.