Dictionnaire · Juridique
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : société à associé unique, régime fiscal à l'IS, président assimilé salarié.
Dictionnaire · Juridique
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : société à associé unique, régime fiscal à l'IS, président assimilé salarié.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société à associé unique souvent choisie par les VTC ayant un CA important (> 60 000 €) ou souhaitant se salarier.
Caractéristiques :
Avantages pour un VTC :
Inconvénients :
À rapprocher
Régime simplifié d'entreprise individuelle, très utilisé par les VTC débutants : déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA, cotisations proportionnelles.
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Collecte les cotisations sociales des VTC indépendants.
Lexique
Autorisation de stationnement : "licence" de taxi permettant de stationner sur la voie publique et de marauder. Interdite aux VTC.
Autorité de régulation des plateformes d'emploi : organisme créé en 2021 qui organise le dialogue social entre plateformes VTC et chauffeurs.
Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.