Dictionnaire · Fiscal
Versement libératoire
Option fiscale pour les micro-entrepreneurs : payer son impôt sur le revenu à taux fixe en même temps que les cotisations URSSAF.
Le versement libératoire (ou « versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ») permet au micro-entrepreneur VTC de payer son impôt sur le revenu à taux fixe en même temps que ses cotisations sociales, via l'URSSAF.
Taux pour les VTC (BIC prestation de services) : 1,7 % du CA.
Cotisations sociales + impôt avec versement libératoire : 21,2 % + 1,7 % = 22,9 % du CA.
Conditions d'éligibilité (année N) :
- revenu fiscal de référence (N-2) < 27 478 € pour une part (54 956 € pour un couple, + 7 923 € par demi-part supplémentaire).
Avantage : prévisibilité, plus de régularisation en mai-juin de l'année suivante. Inconvénient : payant même si vous êtes non imposable (tranche marginale à 0 %). Peu pertinent si votre foyer fiscal est peu ou pas imposable.
Option à demander lors de la création ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.