Dictionnaire · Juridique
Entreprise individuelle EI
Statut d'exploitant en nom propre sans société. Depuis 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé.
L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus simple pour un VTC indépendant : pas de société à créer, l'activité s'exerce en nom propre.
Depuis la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022), le patrimoine personnel de l'entrepreneur est automatiquement séparé du patrimoine professionnel → les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le domicile ou la voiture personnelle. L'ancien statut EIRL a été supprimé.
Deux régimes possibles :
- Micro-entreprise (cadre simplifié, plafonds 77 700 €) ;
- EI au réel : charges réelles déductibles, cotisations sur le bénéfice, comptabilité complète.
Passage de la micro à l'EI au réel : recommandé dès que les charges réelles (carburant, véhicule, commission plateforme) dépassent 50 % du CA (taux d'abattement forfaitaire de la micro).
Fiscalité : IR par défaut sur les BIC. Option pour l'IS possible depuis 2022.