Dictionnaire · Juridique
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : SARL à associé unique, IR par défaut, gérant TNS.
Dictionnaire · Juridique
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : SARL à associé unique, IR par défaut, gérant TNS.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un seul associé. C'est un intermédiaire entre la micro-entreprise et la SASU.
Caractéristiques :
Avantages pour un VTC :
Inconvénients :
À rapprocher
Statut d'exploitant en nom propre sans société. Depuis 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé.
Régime simplifié d'entreprise individuelle, très utilisé par les VTC débutants : déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA, cotisations proportionnelles.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : société à associé unique, régime fiscal à l'IS, président assimilé salarié.
Lexique
Autorisation de stationnement : "licence" de taxi permettant de stationner sur la voie publique et de marauder. Interdite aux VTC.
Autorité de régulation des plateformes d'emploi : organisme créé en 2021 qui organise le dialogue social entre plateformes VTC et chauffeurs.
Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.