Madelin

La loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994 portée par Alain Madelin, ministre des Entreprises à l'époque, permet aux travailleurs indépendants (TNS) de déduire fiscalement les cotisations versées à certains contrats de protection sociale complémentaire. C'est un outil fiscal important pour les chauffeurs VTC exerçant en entreprise individuelle ou EURL.

Les contrats éligibles

Trois familles de contrats bénéficient du régime Madelin :

1. Retraite complémentaire Madelin. Cotisations versées à un contrat de retraite supplémentaire auprès d'un assureur (ex. Swiss Life, AXA, Generali). Permet d'ajouter une pension en plus de la retraite de base + complémentaire obligatoires. Sortie en rente viagère à la retraite, avec une part facultative en capital (≤ 20 %).

2. Prévoyance Madelin. Couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès :

• indemnités journalières complémentaires à celles de la CPAM ;
• rente d'invalidité en cas d'inaptitude à rouler ;
• capital décès pour les proches.

C'est particulièrement important pour un VTC : un arrêt de travail prolongé (accident, maladie) ampute directement le CA. La CPAM verse des IJ à partir du 4e jour avec un plafond bas (~55 €/jour). La prévoyance Madelin permet d'atteindre 80 à 100 % du revenu habituel.

3. Mutuelle santé (complémentaire santé). Contrat de complémentaire santé responsable qui rembourse le reste à charge après la Sécurité sociale. Remboursements typiques : optique, dentaire, hospitalisation.

Plafonds de déductibilité

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond calculé en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ~46 368 € en 2026).

Retraite Madelin :

• 10 % du bénéfice imposable (plafond : 8 PASS, soit ~371 000 €) ;
• + 15 % du bénéfice compris entre 1 PASS et 8 PASS.

Prévoyance :

• 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable (plafond total : 3 % de 8 PASS).

Santé :

• 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable (plafond total : 3 % de 8 PASS).

En pratique pour un VTC avec un bénéfice de 30 000 € :

• enveloppe retraite ≈ 4 800 € déductibles ;
• enveloppe prévoyance ≈ 4 370 € ;
• enveloppe santé ≈ 4 370 €.

Qui peut bénéficier du Madelin ?

• TNS au sens du Code de la Sécurité sociale (artisans, commerçants, professions libérales) ;
• gérants majoritaires de SARL/EURL ;
• entrepreneurs individuels (EI classique au réel, pas les micro-entrepreneurs).

⚠️ Attention : les micro-entrepreneurs NE sont PAS éligibles au Madelin. L'abattement forfaitaire de 50 % du régime micro est réputé couvrir toutes les charges, on ne peut pas déduire en plus. De même, les présidents de SASU (assimilés salariés) ne peuvent pas souscrire Madelin mais peuvent recourir aux contrats art. 83 ou PERCO.

Évolution : PER et pee

Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés en tant que tels : remplacés par le PER (Plan d'Épargne Retraite). Les anciens contrats Madelin peuvent :

• être conservés jusqu'à la retraite ;
• être transférés vers un PER (gratuit, conserve les avantages fiscaux) ;
• être liquidés à la retraite selon les règles Madelin historiques (rente viagère).

Les cotisations versées sur un PER individuel remplacent désormais le dispositif Madelin retraite avec des règles similaires (déduction au bénéfice, sortie en rente ou capital à la retraite).