Le chauffeur VTC n'est pas un taxi et la réglementation le rappelle fermement. Plusieurs règles doivent être respectées en permanence, sous peine de sanctions qui vont de l'amende simple à la suspension de carte professionnelle. Voici les obligations les plus structurantes, à jour au 1er janvier 2026.
Depuis l'origine du statut VTC, une règle prime sur toutes les autres : chaque course doit être réservée à l'avance. Le chauffeur ne peut pas prendre un client qui le hèle dans la rue (réservé aux taxis), ni négocier une course sur place.
La réservation peut être :
Ce qui est interdit : un client sur le trottoir vous fait signe, vous vous arrêtez, vous partez. C'est de la maraude, réservée aux taxis.
Base légale : article L.3120-2 du Code des transports.
Depuis l'arrêté du 6 août 2025, le chauffeur VTC doit pouvoir présenter à tout moment la preuve de sa réservation en cours, que ce soit en version papier ou électronique.
En pratique :
En cas de contrôle de police ou de gendarmerie, l'absence de justificatif = présomption de maraude = amende.
Interdit sur la voie publique en attendant un client, sauf :
Interdit aussi : les stations de taxi, réservées aux taxis.
Stationnement sauvage en attente de course = amende de 35 € (contravention 2ᵉ classe, portée à 135 € en zone urbaine dense).
Récemment précisée par la jurisprudence : un chauffeur qui "tourne" volontairement dans un quartier à la recherche de clients (sans mission plateforme active) est en maraude électronique déguisée. Les plateformes elles-mêmes sanctionnent cette pratique (désactivation temporaire) car elles veulent éviter les requalifications juridiques.
La bonne pratique : entre deux missions, se garer sur une aire d'attente ou un parking privé, et attendre. Pas de rouler-tourner en espérant une notification.
Les prix sont libres et non réglementés. C'est le chauffeur ou la plateforme qui fixe le tarif, soit :
Seule contrainte : la tarification doit être annoncée au client avant la course, idéalement par écrit (application, email, bon de commande).
Depuis 2023, les rémunérations minimales garanties s'appliquent aux chauffeurs qui travaillent pour une plateforme : 9 €/course, 30 €/h, 1 €/km.
Obligatoire, à jour en permanence. Couverture des passagers, des tiers et du véhicule.
Absence ou défaut d'assurance : amende de 3 750 € (et immobilisation du véhicule possible).
Le justificatif d'assurance doit être à bord du véhicule, comme pour un véhicule personnel.
Les agents habilités à contrôler un VTC en circulation :
Documents à présenter sur demande :
Durée réglementaire d'un contrôle standard : 5-15 minutes. Un contrôle plus long indique un doute sérieux (souvent : soupçon de maraude ou d'absence de REVTC).
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Maraude | 15 000 € d'amende (Code des transports art. L.3124-4) |
| Absence d'inscription REVTC | 1 an prison + 15 000 € (art. L.3124-7) |
| Absence d'assurance pro | 3 750 € (Code des assurances) |
| Défaut de justificatif de réservation | 35 à 135 € |
| Stationnement interdit | 35 à 135 € |
| Absence de vignette VTC | 68 € + obligation de régularisation |
En cas de récidive ou d'infractions graves : suspension de la carte professionnelle pour 1 à 6 mois, voire retrait définitif.
Guide à jour au 1er janvier 2026.
À lire ensuite : Micro-entreprise ou société : quel statut pour un chauffeur VTC ? · Véhicule VTC : caractéristiques, ancienneté, signalétique obligatoires
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