DGFiP

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l'administration fiscale française rattachée au ministère de l'Économie et des Finances. Elle est l'interlocuteur fiscal principal d'un chauffeur VTC et gère l'ensemble des impôts qui le concernent.

Ce que gère la DGFIP pour un VTC

Impôts directs :

• impôt sur le revenu (IR) des indépendants en micro, EI, EURL-IR ;
• impôt sur les sociétés (IS) des SASU, EURL-IS ;
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée, principalement pour les CA > 500 000 €) ;
• taxe foncière et taxe d'habitation professionnelle (locaux loués/propriétés) ;
• prélèvement à la source de l'IR.

Impôts indirects :

• TVA à 10 % sur les courses (sauf franchise en base) ;
• TICPE (taxe sur les carburants), indirectement payée à la pompe ;
• taxe sur les véhicules de société (TVS), applicable à certaines sociétés exploitant des VTC.

Les services DGFIP utiles au VTC

1. Service des impôts des entreprises (SIE). C'est votre référent pour la partie pro :

• dépôt des déclarations de TVA ;
• dépôt de la liasse fiscale (EI au réel, EURL, SASU) ;
• paiement de la CFE ;
• questions sur les acomptes d'IS.

Votre SIE est déterminé par le lieu du siège de votre entreprise (votre domicile, pour un VTC indépendant sans local dédié).

2. Service des impôts des particuliers (SIP). C'est le service pour votre IR personnel : déclaration annuelle, paiements, prélèvement à la source.

3. Impots.gouv.fr. Le portail en ligne unifie la plupart des démarches :

• déclaration 2042-C-PRO (micro-entrepreneur) ;
• paiement de la CFE ;
• déclaration TVA mensuelle / trimestrielle ;
• consultation de l'avis d'imposition ;
• simulation du versement libératoire ;
• demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

Contrôle fiscal

La DGFiP peut contrôler un chauffeur VTC dans les conditions de droit commun :

• contrôle sur pièces : vérification ponctuelle des déclarations ;
• examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : vérification de la cohérence entre train de vie et revenus déclarés ;
• vérification de comptabilité (VCP) : pour les régimes réels, audit des comptes sur 3 ans en arrière (prescription de droit commun).

Points de vigilance particuliers pour les VTC :

• CA déclaré = CA brut de la plateforme (course complète), pas le net après commission en micro ;
• Cohérence entre déclarations URSSAF et impôts (le fisc croise les deux) ;
• Recettes espèces (hors plateforme), rares en VTC, mais à tracer scrupuleusement ;
• Usage mixte du véhicule (pro et perso) : si déduction 100 % au réel, justifier.

Outils pratiques

• Impots.gouv.fr/simulateur : simulation de l'IR, de la CFE minimum, de la TVA à reverser ;
• Application mobile Impots.gouv : paiement, consultation, messagerie sécurisée ;
• DGFiP pour les pros: centre d'appel dédié0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour un chauffeur nouveau venu

Calendrier type d'une première année :

• mois 1 : inscription micro-entreprise → notification SIE + SIP ;
• mois 4 : première déclaration URSSAF (et paiement des cotisations) ;
• mai N+1 : 1re déclaration IR (formulaire 2042-C-PRO) ;
• décembre N+1 : 1re CFE (souvent exonérée la 1re année).