Dictionnaire · Juridique
Grande remise
Dénomination historique des VTC avant 2014. Cadre juridique issu du décret de 1955, remplacé par la loi Thévenoud qui a créé la carte professionnelle VTC moderne.
Dictionnaire · Juridique
Dénomination historique des VTC avant 2014. Cadre juridique issu du décret de 1955, remplacé par la loi Thévenoud qui a créé la carte professionnelle VTC moderne.
La « voiture de grande remise » (VGR) est la dénomination historique du transport de personnes avec chauffeur en France, en vigueur de 1955 à 2014. Elle a été remplacée par le statut de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC) créé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
Le décret du 19 mai 1955 régissait l'activité de « grande remise » : louage de véhicules avec chauffeur professionnel pour des courses à la demande, hors du champ du taxi (pas de maraude, pas d'ADS, pas de compteur).
Pendant 60 ans, la grande remise est restée une activité marginale en France (quelques centaines de véhicules à l'échelle nationale), avec une clientèle :
Au sens du décret de 1955, la grande remise avait :
La notion de « réservation préalable » existait déjà (constitutive de l'activité), mais elle se faisait essentiellement par téléphone ou contrat avec une entreprise.
Décembre 2011:Uber s'implante en France à Paris, sous le statut alors de « grande remise » appliqué à ses chauffeurs partenaires. La plateforme technologique change radicalement la donne :
Cela a créé une tension juridique avec le statut de grande remise (pas conçu pour un marché de masse) et une crise avec les taxis (maraude virtuelle, concurrence déloyale).
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 :
Le décret de 1955 est officiellement abrogé. Les VTC-VGR existants ont eu jusqu'au 31 décembre 2014 pour basculer vers le nouveau statut VTC.
On entend encore « grande remise » chez :
Juridiquement, en 2026, tous ces véhicules sont VTC au sens du Code des transports. « Grande remise » n'est plus qu'une dénomination commerciale sans portée juridique.
Positionnement premium : parler de « grande remise » est souvent utilisé par les sociétés haut de gamme pour se démarquer des VTC « Uber » perçus comme bas de gamme. Le terme évoque :
Ces sociétés (Chabé, Grand Voyage, Paris Élite…) sont juridiquement des VTC mais commercialement positionnées sur le segment « chauffeur privé premium ».
À rapprocher
Document obligatoire délivré par le préfet, valable 5 ans, permettant d'exercer comme chauffeur VTC après examen, casier vierge et visite médicale.
Dénomination commerciale floue : peut désigner un VTC haut de gamme, un chauffeur salarié d'entreprise, ou un service de conciergerie. Distinct du VTC classique.
Loi du 29 décembre 2016 qui a profondément réorganisé le secteur VTC en France, harmonisé taxis et VTC, et supprimé le statut LOTI court en urbain.
Loi du 1er octobre 2014, première réglementation moderne du secteur VTC en France. Elle a créé la carte professionnelle et le registre EVTC.
Voiture de Transport avec Chauffeur : activité de transport routier de personnes sur réservation préalable, distincte du taxi.
Lexique
Autorisation de stationnement : "licence" de taxi permettant de stationner sur la voie publique et de marauder. Interdite aux VTC.
Autorité de régulation des plateformes d'emploi : organisme créé en 2021 qui organise le dialogue social entre plateformes VTC et chauffeurs.
Extrait partiel du casier judiciaire consulté par l'administration pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec la profession VTC.
Garantie financière exigée à l'inscription au registre EVTC : 1 500 € par véhicule exploité, à justifier par attestation bancaire ou caution.