Dictionnaire · Juridique

Grande remise

Dénomination historique des VTC avant 2014. Cadre juridique issu du décret de 1955, remplacé par la loi Thévenoud qui a créé la carte professionnelle VTC moderne.

La « voiture de grande remise » (VGR) est la dénomination historique du transport de personnes avec chauffeur en France, en vigueur de 1955 à 2014. Elle a été remplacée par le statut de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC) créé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.

Contexte historique

Le décret du 19 mai 1955 régissait l'activité de « grande remise » : louage de véhicules avec chauffeur professionnel pour des courses à la demande, hors du champ du taxi (pas de maraude, pas d'ADS, pas de compteur).

Pendant 60 ans, la grande remise est restée une activité marginale en France (quelques centaines de véhicules à l'échelle nationale), avec une clientèle :

  • haut de gamme : hôtels 4-5 étoiles, comptes entreprise, événementiel ;
  • touristique : navettes aéroport, circuits culturels ;
  • diplomatique et officielle : services protocolaires.

Différence avec le VTC moderne

Au sens du décret de 1955, la grande remise avait :

  • une immatriculation spécifique (carte de stationnement délivrée par la préfecture) ;
  • des tarifs libres ;
  • une obligation de véhicule haut de gamme (berline ou limousine, âge limité) ;
  • un chauffeur ayant obtenu un certificat de capacité professionnelle ;
  • aucune présence sur le marché de masse : pas d'app mobile, pas de Uber, pas de maraude électronique.

La notion de « réservation préalable » existait déjà (constitutive de l'activité), mais elle se faisait essentiellement par téléphone ou contrat avec une entreprise.

L'effondrement avec Uber (2011-2014)

Décembre 2011:Uber s'implante en France à Paris, sous le statut alors de « grande remise » appliqué à ses chauffeurs partenaires. La plateforme technologique change radicalement la donne :

  • ouverture au grand public : plus uniquement clientèle haut de gamme ;
  • tarifs compétitifs face aux taxis ;
  • massification : de quelques centaines à plusieurs milliers de chauffeurs en 2-3 ans.

Cela a créé une tension juridique avec le statut de grande remise (pas conçu pour un marché de masse) et une crise avec les taxis (maraude virtuelle, concurrence déloyale).

Réforme et disparition (2014)

La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 :

  1. Abroge le régime de la grande remise ;
  2. Crée le statut VTC avec :
    • carte professionnelle centralisée ;
    • registre EVTC des entreprises exploitantes ;
    • conditions techniques de véhicule plus strictes ;
    • interdiction stricte de maraude.

Le décret de 1955 est officiellement abrogé. Les VTC-VGR existants ont eu jusqu'au 31 décembre 2014 pour basculer vers le nouveau statut VTC.

Trace dans le langage courant

On entend encore « grande remise » chez :

  • quelques entreprises historiques (comme Chabé, fondée en 1921, qui se présente encore comme « maison de grande remise ») ;
  • des hôtels 5 étoiles qui parlent de « véhicule de grande remise » pour leur navette, même si juridiquement c'est un VTC ;
  • des mariages, soirées VIP où le terme marque un positionnement prestige.

Juridiquement, en 2026, tous ces véhicules sont VTC au sens du Code des transports. « Grande remise » n'est plus qu'une dénomination commerciale sans portée juridique.

Pourquoi le terme persiste

Positionnement premium : parler de « grande remise » est souvent utilisé par les sociétés haut de gamme pour se démarquer des VTC « Uber » perçus comme bas de gamme. Le terme évoque :

  • tradition, savoir-faire historique ;
  • chauffeur en costume, véhicule limousine ;
  • clientèle choisie, service sur-mesure ;
  • confidentialité, discrétion.

Ces sociétés (Chabé, Grand Voyage, Paris Élite…) sont juridiquement des VTC mais commercialement positionnées sur le segment « chauffeur privé premium ».

À retenir

  • La grande remise est un ancien statut juridique (1955-2014), disparu avec la loi Thévenoud.
  • Aucun chauffeur ne peut plus s'installer sous ce régime.
  • Tous les VTC actuels relèvent du Code des transports (articles L3120 et suivants).
  • Le terme survit comme dénomination commerciale chez certaines entreprises historiques ou premium.
  • Pour s'installer en 2026 : uniquement le statut VTC avec la carte professionnelle et l'inscription au registre EVTC.