Prélèvement à la source PAS

Le prélèvement à la source (PAS) est le système par lequel l'impôt sur le revenu est prélevé mensuellement sur les revenus, au lieu d'être payé une fois par an en N+1. En vigueur depuis le 1er janvier 2019 en France. Pour un chauffeur VTC indépendant, il se traduit par des acomptes réguliers calculés par la DGFiP sur le bénéfice de l'année précédente.

Principe pour un salarié vs un indépendant

Salarié : l'employeur prélève l'impôt sur la fiche de paie et le reverse directement à la DGFiP. Simple et invisible.

Indépendant (VTC en micro, EI, EURL à l'IR): la DGFiPprélève directementunacompte mensuel ou trimestriel sur le compte bancaire du chauffeur, selon un taux personnalisé calculé à partir des revenus déclarés en N-2.

Comment est calculé l'acompte

Formule : l'acompte est basé sur le dernier bénéfice connu (déclaration de l'année N-2, faite en mai de l'année N-1).

Exemple : en 2026, vos acomptes sont calculés sur le bénéfice 2024 déclaré en mai 2025.

Pour un micro-entrepreneur :

• Bénéfice imposable = CA 2024 × 50 % (abattement BIC services) ;
• Montant d'impôt de référence = application du barème à ce bénéfice (avec quotient familial) ;
• Acompte mensuel = impôt / 12.

Exemple chiffré :

• CA 2024 : 48 000 € ;
• Bénéfice imposable : 24 000 € ;
• IR approximatif (célibataire, 1 part) : ~2 200 € ;
• Acompte mensuel : ~183 €.

Mensuel ou trimestriel ?

Le contribuable indépendant a le choix (sauf si l'impôt est trop faible) :

• mensuel (par défaut) : prélèvement le 15 de chaque mois ;
• trimestriel: prélèvement aux15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre.

Le choix se fait sur impots.gouv.fr (espace particulier). Peut être modifié une fois par an.

Modulation en cours d'année

Grand avantage du PAS pour un VTC : vous pouvez moduler vos acomptes en cours d'année en cas de baisse ou hausse significative du CA.

Modulation possible si :

• CA en baisse : si vos revenus 2026 baissent de > 10 % par rapport à 2025, vous pouvez demander une baisse des acomptes ;
• CA en hausse : vous devez augmenter si la différence est > 10 % pour éviter la régularisation en N+1.

Procédure : sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » → « Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus ».

Régularisation annuelle

En mai N+1, vous déclarez vos revenus réels de l'année N (formulaire 2042-C-PRO). La DGFiP :

1. Calcule l'impôt réel dû pour l'année N ;
2. Compare aux acomptes versés pendant l'année N ;
3. Si acomptes trop élevés : remboursement (en août-septembre N+1) ;
4. Si acomptes insuffisants:solde à payer en septembre N+1 (étalé possible).

Cas particulier : 1re année d'activité

Lors de la création d'une micro-entreprise ou d'une EI, vous n'avez pas d'historique → pas d'acompte au démarrage.

3 options en 1re année :

1. Rien payer la 1re année (acomptes 0) : vous paierez tout en mai-septembre N+1, potentiellement une grosse somme.

2. Estimation volontaire : vous indiquez une estimation de votre bénéfice sur impots.gouv.fr → la DGFiP calcule des acomptes proportionnels. Recommandé pour éviter la charge en N+1.

3. Versement libératoire (si éligible) : taux fixe de 1,7 % du CA versé avec les cotisations URSSAF → pas de PAS en plus. Option très simple mais pas toujours optimale fiscalement (voir fiche Versement libératoire).

Intérêt de la modulation pour un VTC

Scénario courant : vous aviez un CA de 60 000 € en 2024, vous êtes en difficulté en 2026 (baisse d'activité, congé, maladie) et votre CA chute à 35 000 €.

Sans modulation : la DGFiP prélève des acomptes calculés sur 60 000 € → trop élevés → vous êtes en tension de trésorerie, et seule la régularisation en mai 2027 vous remboursera.

Avec modulation : vous allez sur impots.gouv.fr, vous mettez à jour l'estimation → les acomptes sont réduits sur les mois restants.

Conseil:modulez dès que vous constatez une variation > 10 %, à la hausse ou à la baisse.

Pénalités de mauvaise estimation

Si vous sous-estimez volontairement votre revenu de plus de 10 %, vous pouvez être pénalisé :

• pénalité de 10 % sur le montant sous-estimé ;
• intérêts de retard (0,4 % par mois) ;
• l'administration fiscale vérifie par recoupement (URSSAF déclarations, TVA, banque).

C'est pourquoi il vaut mieux surestimer légèrement que sous-estimer, vous serez remboursé en N+1.

Acompte et saisonnalité

Si votre activité est saisonnière (très intense l'été, faible l'hiver par exemple), vous pouvez opter pour le trimestriel et caler vos paiements sur les trimestres de plus grosse activité.

Différence avec les cotisations URSSAF

Ne pas confondre :

• URSSAF: cotisationssociales (retraite, maladie, allocations familiales), taux 21,2 % du CA en micro ;
• DGFiP / PAS:impôt sur le revenu, barème progressif.

Les deux sont distincts, collectés par des organismes différents, et s'additionnent dans le budget du chauffeur.